Un arbre planté dans un jardin privé n’appartient pas toujours entièrement à son propriétaire, du moins pour ce qui concerne le droit de le supprimer. Les démarches varient selon l’essence, l’âge, la taille et la commune, rapporte Ouest France.
Deux seuils qui déclenchent une autorisation
La circonférence du tronc et l’âge de l’arbre sont les deux critères qui font basculer une simple envie de coupe dans le champ de l’administration. Dès que le tronc dépasse 70 cm de circonférence, ou que l’arbre mesure au moins 1,50 m de hauteur, une autorisation de la mairie devient nécessaire. Il en va de même si l’arbre a plus de 30 ans. En dessous de ces seuils, la coupe reste libre, sauf exceptions.
C’est précisément la situation d’Aline : son marronnier cumule les deux conditions.
D’autres cas de figure imposent aussi une vérification préalable. Près de 400 espèces d’arbres sont protégées en France métropolitaine, en vertu des articles L411-1 et L415-3 du Code de l’environnement. Parmi elles figurent le pin mugho, l’alisier de Fontainebleau, le faux chêne-liège, le saule de Suisse ou encore le caroubier.
Si l’essence concernée est protégée, elle apparaît généralement dans le Plan local d’urbanisme de la commune, sous le statut d’Espace boisé classé, et ne peut alors être touchée qu’avec un accord de la mairie.
Le calendrier compte également. Abattre un arbre entre le 1ᵃᵉʳ avril et le 31 juillet est interdit, pour ne pas perturber les oiseaux en période de nidification. La demande d’autorisation peut néanmoins être déposée pendant cette période, l’automne et l’hiver restant les moments à privilégier pour la coupe elle-même.
Certaines situations rendent l’abattage indispensable, sans attendre : un arbre qui perturbe des lignes téléphoniques ou électriques, qui menace la sécurité des piétons et des automobilistes, ou qui présente un danger pour un bâtiment. Le Code civil impose par ailleurs de couper un arbre jusqu’à 2 mètres de hauteur s’il a été planté en limite de propriété, tandis qu’un arbre plus haut doit se trouver à 2 mètres de la limite avec le terrain voisin. Aucune autorisation n’est requise pour un arbre mort, cassé, dangereux ou renversé par le vent.
Passer par la mairie n’est pas qu’une formalité de prudence. L’abattage sans autorisation d’un arbre de moins de 20 cm de diamètre est passible d’une amende de 1 500 €. Le montant grimpe à 20 000 € s’il s’agit d’une espèce rare ou d’un arbre centenaire, auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions.
L’autorisation de coupe et d’abattage relève du maire, au vu du document d’urbanisme, et le PLU peut fixer des règles précises sur l’implantation des arbres. Le site Service public propose un formulaire de demande d’abattage en ligne pour engager la démarche.
