Depuis la promulgation de la Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (OSARGA) le 24 mars 2025, un nouveau régime — centré sur la gestion des haies — a été inséré dans le code de l’environnement, aux articles L. 412‑21 à L. 412‑27. Ce régime prévoit un encadrement des destructions de haies, mais aussi une simplification des procédures administratives : c’est ce que recouvre le projet de décret qui fait aujourd’hui l’objet d’une consultation publique.
Le contenu du projet : vers un « régime unique » pour la destruction des haies
Le projet de décret prévoit d’établir un régime de déclaration unique préalable — voire, selon le cas, une autorisation unique — pour tout chantier de destruction de haie. Cette démarche remplace les treize réglementations issues de quatre codes différents qui s’appliquent actuellement à ces opérations (droit de l’environnement, PAC, droit de la santé, urbanisme, patrimoine…).
Le dossier de déclaration devra être déposé au préfet du département concerné — ou, si le linéaire traverse plusieurs départements, auprès du préfet du département où sera détruit le plus grand linéaire. Le service désigné par le préfet instruira le dossier, avec un délai maximal de deux mois pour que ce dernier oppose un rejet ou impose des prescriptions.
Lorsque le projet peut avoir une incidence sur l’environnement — par exemple en cas de destruction dans une zone sensible — le dossier peut être soumis à une participation du public avant décision.
De plus, le projet fixe une obligation de compensation : toute destruction doit être compensée par la plantation d’un nouveau linéaire d’au moins la même longueur. La replantation doit intervenir dans un délai de dix‑huit mois suivant la décision favorable.
Le texte encadre également les périodes interdites pour réaliser des travaux sur les haies afin de préserver la faune, notamment les oiseaux. Ces périodes seront définies au niveau départemental, en fonction des périodes de nidification et de reproduction. En tout état de cause, elles ne pourront être inférieures à 21 semaines.
Enfin, le décret fixe son entrée en vigueur au 30 mars 2026, pour toutes les déclarations déposées à compter de cette date.
Un contexte de déclin des haies malgré la réglementation
Le texte répond à un constat inquiétant : selon le ministère, malgré les réglementations existantes, le linéaire de haies en France a fortement diminué ces dernières décennies. Près de 70 % des haies ont disparu en cinquante ans.
Entre 2006 et 2014, le pays aurait perdu en moyenne 11 500 km de haies chaque année. Ce chiffre s’est aggravé récemment : entre 2017 et 2022, les pertes annuelles auraient atteint 23 500 km.
Le projet de décret s’inscrit donc dans un effort de rationalisation administrative censé rendre le cadre plus lisible et plus efficace. L’idée est qu’une procédure plus simple et plus claire encouragera le respect des obligations et facilitera le contrôle, tout en sécurisant les agriculteurs et propriétaires concernés.
Les critiques : une simplification qui pourrait encourager la destruction
Le projet suscite des oppositions, en particulier de la part du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Cet organisme a émis un avis défavorable, arguant que la déclaration unique ne garantit pas une justification suffisante des destructions — notamment quand des solutions alternatives existent — ni une compensation de qualité équivalente à la haie supprimée.
Le CNPN déplore aussi le délai de dix‑huit mois entre destruction et replantation. Selon lui, ce laps de temps pourrait entraîner un “déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites”.
Le cœur du débat réside dans le fait que l’équivalence quantitative ne garantit pas une équivalence écologique : une haie mature, structurée et biodiversifiée ne sera pas remplacée par une jeune plantation simple, capable d’offrir les mêmes fonctions (refuge faunistique, régulation hydraulique, stockage de carbone…). Plusieurs contributeurs à la consultation publique dénoncent ce qu’ils perçoivent comme une “régression” du droit de l’environnement.
