Présenté le 11 novembre 2026, le Digital Fairness Act (DFA) prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises du numérique afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses lors d’un achat en ligne. Le projet prévoit des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les infractions graves. Il doit encore être adopté par les États membres et le Parlement européen.
Des pratiques commerciales et des interfaces plus encadrées
Pour Michael McGrath, commissaire européen à la Justice, le DFA constitue « la réforme la plus ambitieuse des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs depuis une génération ». Dans sa tribune pour Touteleurope.eu, il indique que plus de 80 % des sites de commerce électronique recourent actuellement à des pièges manipulateurs. Frais cachés au moment d’un achat, abonnements non désirés et interfaces trompeuses figurent parmi les pratiques déloyales dont le coût annuel est estimé à 10,3 milliards d’euros pour les Européens. Si le texte est adopté, la transparence et l’équité ne relèveront plus seulement d’engagements RSE volontaires : elles deviendront des obligations juridiques.
Le projet interdit les « dark patterns », ces interfaces conçues pour orienter les décisions d’achat en ligne. Il prévoit aussi la transparence des partenariats commerciaux des influenceurs, la possibilité de désactiver les fonctionnalités addictives — défilement infini, lecture automatique et recommandations manipulatrices —, une résiliation plus simple des abonnements avec accès à un contact humain, ainsi que la traçabilité des algorithmes de recommandation. Selon l’IAPP, les entreprises devront documenter leurs processus, former leurs équipes et auditer régulièrement leurs interfaces.
Influenceurs et recommandations : ce que les entreprises devront rendre visible
Les marques devront assurer la traçabilité de leurs partenariats avec les influenceurs. Chaque collaboration rémunérée devra être signalée, avec une mention claire du montant ou de la nature de la contrepartie. Si un influenceur partenaire ne respecte pas ces règles, la marque pourra également être sanctionnée. Les équipes marketing et RSE devront donc revoir les contrats, y intégrer des clauses de conformité et vérifier leur application. Le Figaro souligne que cette mesure vise particulièrement les mineurs et les publics vulnérables exposés aux incitations à l’achat non régulées.
Pour les recommandations de produits, le DFA prévoit que les entreprises expliquent aux consommateurs pourquoi un article leur est suggéré lors d’un achat en ligne. Les critères de personnalisation, notamment l’historique de navigation, les données démographiques et le comportement d’achat, devront être accessibles ; les utilisateurs pourront aussi désactiver entièrement cette personnalisation. Les équipes chargées des données devront travailler avec les juristes et les responsables de l’éthique sur ces explications. Agustin Reyna, directeur de la fédération BEUC, salue « un outil très attendu, qui va redonner aux consommateurs la main sur le temps qu’ils passent et ce qu’ils dépensent en ligne ».
Préparation des entreprises et calendrier du projet
Les dirigeants et responsables RSE peuvent commencer par auditer les interfaces pour repérer les dark patterns, recenser les partenariats avec les influenceurs et revoir leurs contrats. Il leur faudra également documenter les algorithmes et préparer des explications destinées au public, simplifier la résiliation des abonnements, former les équipes marketing, techniques et de service client, puis désigner un responsable de la conformité DFA au sein de la direction RSE ou juridique. 68 à 72 % des Européens consultés soutiennent ces nouvelles règles.
Le texte doit obtenir l’accord des 27 États membres de l’Union européenne et du Parlement européen. Les négociations doivent débuter dans les prochaines semaines ; son adoption définitive est attendue à la mi-2027. La période de transition envisagée, de 12 à 18 mois, conduirait à une application effective début 2029. Le calendrier de préparation proposé aux entreprises prévoit un audit initial au premier trimestre 2027, une mise en conformité technique du deuxième au quatrième trimestre 2027, puis une certification et une documentation au premier trimestre 2028.
Pour une entreprise de commerce électronique réalisant 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel mondial, le plafond de 6 % représenterait 3 milliards d’euros d’amende en cas d’infraction grave. Le texte évoque aussi une économie potentielle de 13,7 milliards d’euros pour les consommateurs européens. Pour les PME du numérique, démontrer leur conformité pourrait devenir un argument commercial ; d’autres entreprises doivent également suivre des changements de règles sociales, comme l’évolution du SMIC. Les organisations de consommateurs, dont Euroconsumers, rappellent que « Des règles fortes ne valent que si elles sont appliquées ». La Commission européenne pourra intervenir directement dans les dossiers transfrontaliers.
