Le gouvernement réclame 800 millions d’euros d’économies sur les indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Face à l’ampleur de la somme, patronat et syndicats s’unissent pour exiger une évaluation préalable des mesures envisagées. Mais le véritable angle mort de ce débat budgétaire reste la prévention : plutôt que d’investir pour réduire les 668 510 accidents recensés chaque année en France, l’exécutif préfère rogner sur les indemnisations. Un choix qui interroge la responsabilité sociale des entreprises face aux risques professionnels.
Le paradoxe : réduire les indemnités sans renforcer la prévention
La proposition gouvernementale : 800 millions d’économies sur les indemnités AT-MP
Mi-juin 2026, le gouvernement lance une demande inédite aux partenaires sociaux : trouver 800 millions d’euros d’économies sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour préparer le budget 2027. L’exécutif propose notamment de plafonner les indemnités journalières à 1,8 Smic, contre 2,8 Smic actuellement (voire 3,7 Smic au-delà de 28 jours d’arrêt). La branche, excédentaire jusqu’en 2024, a basculé dans le rouge en 2025 avec un déficit de 200 millions d’euros. Sans changement, les prévisions tablent sur 1,5 milliard d’euros de déficit en 2027. La dégradation s’explique par des transferts de cotisations vers l’assurance vieillesse (800 millions annuels depuis 2023) et par les versements à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration (1,6 milliard d’euros, potentiellement 2 milliards en 2027).
Le silence sur la prévention : où sont les investissements en sécurité ?
Aucune mesure de prévention n’accompagne cette cure d’austérité. Pourtant, les données de la Dares recensent 668 510 accidents du travail avec arrêt en 2023, dont 818 mortels. Soit près de 1 800 accidents chaque jour ouvré. L’intérim, l’agriculture et les transports concentrent les risques les plus élevés. Les jeunes salariés subissent davantage d’accidents, tandis que les travailleurs âgés connaissent des blessures plus graves. Dans ce contexte, plafonner les indemnités revient à faire porter aux victimes le coût d’un système qui peine à investir dans la sécurité. Les entreprises, pourtant premières responsables de la santé de leurs collaborateurs, ne sont sollicitées ni pour renforcer leurs dispositifs de prévention ni pour améliorer la transparence de leurs déclarations.
La sous-déclaration : un enjeu de RSE majeur pour les entreprises
1,6 milliard d’euros : le coût caché de la non-transparence
La branche AT-MP verse 1,6 milliard d’euros annuels à l’assurance maladie pour compenser les accidents du travail et maladies professionnelles non déclarés comme tels. Ce montant pourrait grimper à 2 milliards d’euros en 2027. La sous-déclaration masque l’ampleur réelle des risques professionnels et transfère artificiellement le financement vers l’assurance maladie générale. Les salariés victimes perdent leurs droits à une indemnisation majorée et à une meilleure reconnaissance de leur préjudice. Les entreprises vertueuses, qui déclarent correctement, supportent des cotisations plus élevées que celles qui dissimulent leurs accidents. Ce mécanisme crée une concurrence déloyale et pénalise les démarches RSE authentiques. Comme le souligne Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT chargé de la protection sociale : « Les employeurs ne s’engagent pas à faire un effort suffisant dans la sous-déclaration. »
Pourquoi les employeurs sous-déclarent : incitatifs pervers et culture d’entreprise
Les cotisations AT-MP sont calculées en fonction du taux de sinistralité de chaque entreprise. Déclarer un accident fait mécaniquement augmenter le coût pour l’employeur. Certains secteurs, notamment les TPE-PME ou les activités à forte pénibilité, préfèrent gérer les arrêts en maladie ordinaire pour éviter cette majoration. D’autres entreprises exercent des pressions informelles sur les salariés pour qu’ils renoncent à déclarer. À l’instar des dispositifs anti-dumping social dans les transports, la lutte contre la sous-déclaration exige des contrôles renforcés et des sanctions dissuasives. Mais surtout, elle nécessite un changement de culture managériale : intégrer la santé et la sécurité comme des priorités stratégiques, pas comme des coûts à minimiser. Les dirigeants doivent mesurer que la transparence et la prévention constituent des leviers de performance durable, réduisant l’absentéisme et améliorant la marque employeur.
Ce que demandent les partenaires sociaux : une approche plus responsable
Évaluation d’impact : les entreprises doivent mesurer avant de réformer
Le 28 juillet 2026, une alliance inédite réunit Medef, Les Entrepreneurs, U2P, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. Ensemble, ils adoptent un avis commun réclamant une évaluation préalable avant toute mesure d’économies. Leur position dénonce « l’absence, à ce stade, de simulations suffisamment étayées et d’études d’impact complètes », selon les termes rapportés par BFM TV. Eric Gautron, secrétaire confédéral de FO, précise : « Avec ce texte FO a voulu préserver l’indemnisation des salariés en arrêt d’origine professionnelle. » Les partenaires sociaux exigent des données précises sur les catégories de salariés touchés, les secteurs concernés et les conséquences concrètes du plafonnement. Cette demande reflète une logique RSE : toute décision stratégique doit reposer sur une analyse d’impact rigoureuse, intégrant les dimensions sociales, économiques et humaines.
Engagement patronal insuffisant sur la sous-déclaration (critique de la CGT)
La CGT, seule organisation à s’être abstenue lors du vote, pointe les limites de l’accord. Denis Gravouil regrette que les employeurs ne s’engagent pas davantage contre la sous-déclaration. Le texte commun évoque certes une hausse des cotisations patronales dans le secteur médico-social, mais reste flou sur les mécanismes concrets pour améliorer la transparence. Pour la CGT, tant que les entreprises ne seront pas contraintes ou incitées à déclarer correctement, le système restera déséquilibré. La question dépasse le cadre budgétaire : elle interroge l’éthique des dirigeants et leur capacité à assumer pleinement leur responsabilité sociale. Comme dans d’autres domaines de prévention des risques, l’innovation et l’investissement proactif valent mieux que la dissimulation et les économies de court terme.
