La directive Omnibus a recentré le champ de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), texte européen sur le reporting de durabilité. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de 1 000 salariés quittent le champ européen, mais la transposition française reste attendue. Pour celles qui restent concernées et n’effectuent pas encore de déclaration, le premier reporting CSRD portera sur l’exercice 2027. Le périmètre doit d’abord être vérifié, puis le calendrier, l’organisation interne et l’outil du premier rapport de durabilité.
Date de départ et allègements transitoires
Les entreprises qui ne déclaraient pas encore publieront leur premier rapport pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2027 (1). Le rapport de durabilité figure dans le celui de gestion et couvre la même période que les comptes (2). Pour un exercice qui coïncide avec l’année civile, le calendrier CSRD situe la publication en 2028.
KPMG observe que les structures de la première vague repoussent souvent leurs investissements technologiques après le premier reporting (3). Or la collecte démarre dès l’ouverture de l’exercice, donc bien avant la publication. Chez Tennaxia, un logiciel pensé pour la CSRD favorise une collecte traçable, du moment que chaque donnée se rattache à un indicateur. Il associe des contributeurs et des validateurs à chaque rapport (4).
Le règlement délégué 2026/1563 révise les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), normes de contenu du rapport. Il entre en vigueur le 10 novembre 2026 et s’applique aux mêmes périodes. La première année, aucune information comparative n’est exigée. Pendant deux exercices, l’entreprise peut omettre toutes les exigences de publication de quatre normes. Celles-ci couvrent la biodiversité, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées et les consommateurs (2).
Deux seuils cumulatifs pour rester dans le champ
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, la directive 2026/470 resserre le périmètre du reporting. Sont désormais visées les entreprises de plus de 1 000 salariés en moyenne ayant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros. Un groupe s’apprécie sur une base consolidée et le total de bilan ne fait plus partie des critères de sélection (1).
Une ETI compte entre 250 et 4 999 salariés (5). Avec 1 000 salariés ou moins, elle sort du dispositif européen, quel que soit son chiffre d’affaires. Une ETI déjà soumise à la première vague, mais sous ces critères, sort du dispositif dès l’exercice 2027 (1). Les États membres peuvent l’en dispenser pour les exercices 2025 et 2026 (1).
Ces critères n’entrent en vigueur en France qu’avec la transposition en droit français, attendue d’ici le 19 mars 2027 (6). En attendant, le texte français conserve les critères d’origine, dont le seuil des 250 salariés, pour l’exercice 2027. Les ETI de 250 à 1 000 salariés attendent donc ce texte pour savoir si elles devront produire un premier reporting.
Responsabilités internes et revue par un tiers
L’organisation d’un premier reporting commence par la gouvernance. Dans l’étude de KPMG, 45 % des projets étaient pilotés par la seule équipe chargée du développement durable. L’implication de la gouvernance était jugée moyenne dans plus de la moitié des cas, pourtant, elle facilite les arbitrages entre les directions concernées (3).
L’analyse de double matérialité détermine les informations à publier. Elle part en général des impacts et évalue aussi les risques et opportunités sans lien avec eux. Une approche descendante permet de conclure sur un thème sans évaluer chaque impact, sauf doute, et une analyse qualitative peut suffire. Chaque point de données demande un référent et un validateur.
Pour juger un coût ou un effort excessif, l’entreprise considère notamment les outils de partage d’informations disponibles, numériques compris. La direction informe les représentants du personnel et discute avec eux des moyens d’obtenir et de vérifier les informations de durabilité (2).
Côté chaîne de valeur, 65 % des entreprises citent des difficultés majeures de collecte en amont (3). Pendant les trois premières années, l’entité déclarante explique ses efforts quand une information de cette chaîne manque (1, 2). Un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant habilité délivre alors une assurance limitée. Celle-ci porte aussi sur le processus d’identification des informations publiées (1, 5).
Panorama des outils existants
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) a publié, en octobre 2024, un benchmark de treize solutions. Celui-ci évalue trois fonctions :
- analyse de double matérialité ;
- collecte des données ;
- publication du rapport.
Cette étude cible en priorité les ETI nouvellement soumises au reporting.
Plusieurs solutions offrent une vue dédiée au commissaire aux comptes. La plupart facturent une licence annuelle selon la taille, le nombre d’entités et le volume de données. Un coût de mise en œuvre s’ajoute la première année. Selon le MEDEF, aucune solution ne couvre à elle seule tous les besoins et un diagnostic doit idéalement précéder l’achat (5).
Le rapport est destiné à une lecture humaine autant que par une machine (2). Le balisage numérique reste facultatif tant que la Commission n’a pas adopté ses règles (1). D’après KPMG, entre 2024 et 2025, 71 % des entreprises utilisaient des solutions bureautiques, Excel en tête, et 24 % seulement une solution dédiée à la CSRD (3). Ainsi, chaque fonction d’un logiciel de reporting CSRD doit être vérifiée auprès de l’éditeur.
Plafond encadrant les sollicitations adressées aux partenaires
La directive protège les entreprises de 1 000 salariés ou moins situées dans la chaîne de valeur d’une organisation déclarante. Une ETI déclarante ne peut donc pas exiger d’elles des informations au-delà de la norme volontaire. De son côté, une ETI de cette taille peut refuser toute demande qui dépasse ce cadre. Toute clause contractuelle contraire n’a pas force d’obligation.
Le déclarant peut se fier à une auto-déclaration de taille, sans la vérifier, sauf erreur manifeste connue ou qu’il ne pouvait légitimement ignorer (1). La Commission a adopté cette norme le 3 juillet 2026, par le règlement délégué 2026/1560. Les ESRS révisées appliquent cette limite aux fournisseurs situés hors de l’Union européenne (2).
Cette norme repose sur la recommandation 2025/1710 du 30 juillet 2025 et facilite la publication volontaire. La protection ne couvre que les demandes faites pour le rapport de durabilité, celles qui relèvent de la vigilance ou d’autres finalités restent possibles.
Avant la transposition, une note de périmètre datée et validée par la direction financière consigne l’appréciation retenue. Elle fixe aussi le jour d’ouverture de la collecte de l’exercice 2027 et les référents de chaque point de données.
Sources :
(1) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2026/470/oj
(2) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32026R1563
(3) : https://kpmg.com/fr/fr/insights/information-esg/benchmark-projets-csrd-2024.html
(4) : https://www.tennaxia.com/plateforme/reporting-progres/reporting-esg-carbone
(5) : https://www.medef.com/actualites/csrd-etude-de-marche-des-editeurs-et-progiciels-destines-a-produire-un-rapport-de-durabilite-repondant-aux-exigences-de-la-directive
(6) : https://portail-rse.beta.gouv.fr/csrd/seuils-csrd-omnibus-criteres-d-application/
