Un dimanche matin, les coups de feu claquent au fond d’un lotissement, à quelques dizaines de mètres d’une maison. La battue avance dans les champs voisins. Derrière la haie, le propriétaire du jardin n’a jamais posé de grillage : il tenait à garder la vue dégagée sur les cultures alentour.
Il s’est contenté de planter des panneaux chasse interdite en limite de terrain. Et pourtant, malgré l’absence de toute barrière physique, les chasseurs s’arrêtent net à la lisière de sa propriété, confirme le 20 Minutes.
Ce n’est pas le panneau qui les retient. Une pancarte propriété privée n’a aucune valeur juridique par elle-même : elle rappelle simplement une règle qui existe de toute façon, panneau ou pas. Un chasseur qui franchirait cette limite ne serait pas en infraction parce qu’il a ignoré un écriteau, mais parce que le code de l’environnement le lui interdit déjà. Ce qui compte, c’est le statut du terrain, pas son apparence depuis le chemin.
Un périmètre de 150 mètres qui protège d’office
L’article L422-10 du code de l’environnement exclut du territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) toutes les parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation. La précision vient de la Fédération départementale des chasseurs de l’Isère : cette exclusion joue automatiquement, sans qu’il soit besoin de clôturer le terrain ni même d’en faire la demande. Elle s’applique autour de toute habitation, clôturée ou non.
C’est ce mécanisme qui explique l’arrêt net de la battue. La zone des 150 mètres écarte d’office toute chasse organisée par l’ACCA, quelle que soit la présence d’une haie, d’un grillage ou d’un simple panneau.
Le second rempart tient à l’article L422-1. Ce texte pose un principe général : personne ne peut chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du détenteur du droit de chasse. Un jardin non clos reste une propriété comme une autre aux yeux du droit.
La haie ou la barrière ne créent pas ce droit, elles le rendent seulement plus visible. Un locataire peut se plaindre d’une chasse trop proche, mais seul le propriétaire décide d’autoriser ou non les fusils sur son terrain.
Être exclu du territoire de l’ACCA ne signifie pas pour autant que personne ne peut jamais chasser dans cette zone. Si le propriétaire donne son accord, la chasse peut y être autorisée, même à proximité immédiate d’une habitation. Dans le cas de ce jardin, c’est justement l’absence d’accord du voisin qui tient les chasseurs à distance, et non l’ACCA. Le mécanisme des 150 mètres fonctionne comme une exclusion par défaut, pas comme une interdiction intangible.
Le propriétaire du champ voisin garde ainsi son propre droit de chasse et peut accueillir une battue sur ses parcelles, dès lors que les tirs ne visent ni habitations, ni routes, ni lieux publics. En cas de prolifération de sangliers ou de déséquilibre marqué des populations de gibier, le maire ou le préfet peuvent aussi ordonner des actions de régulation dans ce périmètre proche des maisons, sous la responsabilité de lieutenants de louveterie. Ces opérations spécifiques n’ont toutefois rien à voir avec la chasse ordinaire du dimanche matin.
Il existe enfin un troisième levier, distinct du périmètre automatique : depuis l’arrêt Chassagnou contre France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 29 avril 1999, tout propriétaire peut s’opposer au rattachement de son terrain à une ACCA au nom de ses convictions personnelles. La loi du 26 juillet 2000 a traduit cette décision en droit français.
Dans ce lotissement, aucune démarche de ce type n’a été nécessaire. Le rayon des 150 mètres a suffi à écarter la battue organisée, et le principe du consentement a fait le reste. Les panneaux chasse interdite, eux, sont restés plantés dans l’herbe, sans jamais avoir eu à prouver quoi que ce soit.
