À partir du 27 septembre 2026, la directive européenne 2024/825 impose aux entreprises vendant des biens de consommation de réviser leurs fiches produits et de communiquer de manière visible sur la durabilité, la réparabilité et les garanties. Un label harmonisé européen et une notice standardisée deviennent obligatoires pour les produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans.
Le compte à rebours est lancé. Dans quelques jours, le 27 septembre 2026, une directive européenne bouleversera les pratiques commerciales de milliers d’entreprises à travers l’Union. La directive (UE) 2024/825 impose désormais aux vendeurs de biens de consommation une refonte complète de leurs fiches produits, de leurs catalogues et de leurs échanges avec les fabricants. Objectif affiché : renforcer la transparence sur la durabilité des produits et armer les consommateurs d’informations fiables pour des choix d’achat éclairés.
Une directive qui redéfinit les obligations d’information
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 février 2024, cette directive modifie en profondeur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Elle introduit une notion centrale : la garantie commerciale de durabilité, distincte de la garantie légale de conformité que tout vendeur doit déjà assurer pendant deux ans minimum. Selon l’analyse juridique de Maître Reda Kohen, avocat spécialisé en droit des affaires et de la consommation à Paris, « la garantie commerciale de durabilité ne se confond pas avec une simple affirmation publicitaire comme ‘produit durable’, ‘conçu pour durer’ ou ‘réparabilité renforcée’. Elle correspond à un engagement juridique précis du producteur. »
Cette garantie ne s’applique que lorsque le fabricant offre, sans frais supplémentaires, une couverture de l’intégralité du bien pendant plus de deux ans et transmet cette information au vendeur. Dès lors, ce dernier doit afficher un label harmonisé européen, dont la maquette officielle figure dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/1960. Ce label, accompagné d’une notice standardisée, doit apparaître de manière visible et structurée, tant en magasin physique que sur les plateformes de vente en ligne.
Des responsabilités clarifiées entre producteurs et vendeurs
La directive établit une répartition précise des rôles. Le producteur demeure le garant juridique de la garantie commerciale de durabilité, directement responsable envers le consommateur. Le vendeur, quant à lui, endosse une obligation d’information : il doit présenter correctement le label et la notice dès que le fabricant lui communique ces éléments dans le flux commercial.
Toutefois, comme le souligne l’analyse documentaire, « le vendeur n’a pas à explorer spontanément tous les sites du producteur pour découvrir une garantie qui ne lui a pas été communiquée. En revanche, dès que l’information est fournie dans le flux commercial, elle doit être correctement rattachée au modèle et présentée de manière visible. » Cette précision juridique protège les distributeurs d’une charge de recherche excessive, tout en les responsabilisant sur la qualité de la présentation une fois l’information reçue.
Pour les vendeurs en ligne, la vigilance s’impose particulièrement. Le label doit être associé à la fiche du modèle spécifique concerné, et non placé sur une page générale. « Une même gamme peut comprendre un appareil garanti cinq ans, un autre garanti deux ans et une version reconditionnée avec des conditions différentes. Le label ne doit pas être dupliqué en bloc sur la page de la gamme », prévient l’analyse. Cette exigence de précision évite toute confusion pour le consommateur et protège le vendeur contre d’éventuels contentieux.
Un calendrier serré et des risques de non-conformité
Le 28 mai 2026, la Commission européenne a formellement demandé à la France de compléter sa transposition de la directive. En juin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a confirmé que le calendrier national restait en cours, tout en invitant les professionnels à se préparer sans délai. Cette urgence n’est pas anodine : à compter du 27 septembre 2026, tout manquement aux obligations de présentation du label harmonisé expose les entreprises à des contrôles et à des sanctions administratives, voire pénales.
En droit français, l’article L. 217-22 du code de la consommation impose déjà que la garantie commerciale soit présentée de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, au plus tard lors de la délivrance du bien. La directive européenne renforce cette exigence en standardisant le format et le contenu de l’information à l’échelle communautaire. Les professionnels doivent donc réviser leurs systèmes d’information, leurs catalogues produits, leurs pages web et leurs étiquettes en magasin pour intégrer le label harmonisé par modèle spécifique et la notice harmonisée avant l’échéance.
Vers une consommation plus transparente et responsable
Au-delà de la conformité réglementaire, cette directive s’inscrit dans une stratégie européenne de durabilité visant à allonger la durée de vie des produits et à réduire les déchets. En harmonisant les critères de présentation des garanties commerciales, Bruxelles entend créer un cadre unifié pour les vendeurs opérant dans plusieurs pays européens et renforcer les droits des consommateurs face aux allégations de durabilité. Selon les données de la Commission, la standardisation du label harmonisé doit améliorer la lisibilité et la comparabilité des garanties, réduisant ainsi les asymétries d’information qui pénalisent les acheteurs.
Cette transparence accrue pourrait également favoriser l’émergence de nouveaux modèles commerciaux autour de la réparabilité et des mises à jour logicielles. Les fabricants qui s’engagent sur des garanties longues et des services de maintenance bénéficieront d’un avantage concurrentiel visible, tandis que les consommateurs disposeront d’outils fiables pour privilégier les produits durables. Pour les entreprises, l’enjeu dépasse donc la simple mise en conformité : il s’agit de saisir l’opportunité d’une différenciation par la qualité et la durabilité.
Les PME, notamment, devront anticiper l’impact sur leurs coûts de conformité et adapter leurs processus internes. Pour les distributeurs en ligne comme en magasin, la révision des fiches produits représente un chantier technique et juridique majeur. Les professionnels qui tardent à s’organiser s’exposent non seulement à des sanctions, mais aussi à une perte de confiance de la part de consommateurs de plus en plus attentifs aux engagements environnementaux et sociaux des marques.
Une harmonisation européenne aux effets durables
L’application directe du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 dans tous les États membres garantit une uniformité des pratiques à l’échelle du marché unique. Cette harmonisation facilite les échanges transfrontaliers et simplifie la gestion des catalogues pour les enseignes multinationales. Elle impose toutefois une vigilance accrue sur la qualité des flux d’information entre producteurs et vendeurs, notamment dans les chaînes logistiques complexes où les données produits transitent par de multiples intermédiaires.
La DGCCRF, en charge du contrôle et de la répression des fraudes, dispose désormais d’un cadre juridique renforcé pour sanctionner les manquements. Les entreprises devront documenter leurs démarches de conformité, conserver les preuves de transmission des informations par les fabricants et s’assurer de la cohérence entre les supports physiques et numériques. Cette traçabilité constituera une protection essentielle en cas de contrôle ou de réclamation.
Alors que le délai se resserre, les professionnels du commerce et de la distribution sont invités à mobiliser leurs équipes juridiques, techniques et marketing pour opérer cette transition. La directive 2024/825 marque un tournant dans la régulation de la consommation en Europe, plaçant la durabilité et la transparence au cœur des relations commerciales. Les entreprises qui sauront transformer cette contrainte réglementaire en levier de confiance et de différenciation seront les mieux armées pour répondre aux attentes d’une société de plus en plus exigeante en matière de responsabilité environnementale et sociale.
