Le crédit d’impôt dédié aux investissements dans l’industrie verte repart jusqu’à fin 2028. Derrière cette prolongation, l’État ne cherche plus seulement à attirer des usines : le nouveau C3IV lie davantage le soutien fiscal à la souveraineté des approvisionnements, à l’innovation, à l’ancrage territorial et aux compétences, autant de dimensions désormais centrales dans les stratégies RSE des industriels.
Crédit d’impôt et investissements : un nouveau cadre pour l’industrie verte
La France remet en marche l’un de ses principaux outils fiscaux de réindustrialisation verte. Après la publication du décret n° 2026-763 au Journal officiel du 11 août 2026 et celle, le lendemain, de l’arrêté détaillant les activités éligibles, la prolongation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, ou C3IV, dispose désormais de son cadre d’application. La loi de finances pour 2026 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Le décret fixe au 27 mai 2026 la prise d’effet des nouvelles dispositions, après une décision favorable de la Commission européenne rendue le 27 février 2026.
Créé en 2024, le mécanisme poursuit un objectif économique autant qu’environnemental : faire émerger en France des capacités de production dans les batteries, le solaire, l’éolien et les pompes à chaleur, plutôt que de soutenir simplement l’achat de technologies déjà fabriquées ailleurs. Le ministère de l’Économie résume ainsi l’enjeu : « La maîtrise et la production de ces technologies en France sont essentielles pour la souveraineté énergétique et l’avenir industriel du pays ».
Le bilan avancé par Bercy donne la mesure des ambitions. Environ 73 projets ont déjà été soutenus pour un montant de crédit d’impôt évalué à 3,6 milliards d’euros, sous réserve de leur réalisation. Ils doivent générer près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels d’ici 2030. La prolongation devrait ajouter environ 40 projets, représentant près de 8 milliards d’euros d’investissements supplémentaires et 20.000 créations d’emplois directs, pour un coût budgétaire estimé à 1,1 milliard d’euros.
Le dispositif a déjà servi à des opérations industrielles concrètes. Bercy cite notamment la modernisation de l’usine de pales d’éoliennes de Siemens Gamesa au Havre, associée à environ 300 emplois directs supplémentaires, ainsi que l’usine de recyclage d’aimants permanents de Carester à Lacq, représentant 92 emplois directs. Pour un acteur de la RSE, l’intérêt du C3IV se situe précisément dans cette articulation entre politique climatique, emploi industriel et implantation locale : l’avantage fiscal est rattaché à la construction de capacités productives et non à une simple dépense d’équipement vert.
Ce point évite une confusion fréquente. Le C3IV n’est pas un crédit d’impôt destiné à une entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïques sur son toit ou acheter une pompe à chaleur pour réduire la consommation énergétique de ses locaux. Il cible la production industrielle de ces technologies, de leurs composants et de certaines matières premières critiques. La fiche officielle de Bercy publiée le 13 août 2026 le rappelle expressément : l’acquisition ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment n’entre pas, en tant que telle, dans le dispositif.
Industrie verte : quatre filières et des chaînes de valeur élargies
Le périmètre reste centré sur quatre marchés : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Mais le nouvel arrêté du 10 août 2026 descend très loin dans les chaînes de valeur. Pour les batteries, sont notamment concernés différentes technologies de cellules, les matériaux actifs de cathode et d’anode, les électrolytes, les séparateurs, les collecteurs ainsi que des matières premières telles que le lithium, le nickel, le manganèse, le cobalt ou le graphite naturel. Le recyclage de déchets de batteries et de rebuts de production peut également être éligible sous certaines conditions.
Dans le solaire, le texte couvre la fabrication de cellules photovoltaïques, mais aussi le polysilicium de qualité photovoltaïque, les lingots et plaquettes de silicium, le verre solaire, les traqueurs et leurs structures porteuses, ainsi que les onduleurs. Tecsol souligne que cette définition fait remonter le soutien public vers plusieurs maillons industriels situés en amont de l’assemblage des panneaux. L’arrêté confirme par ailleurs l’éligibilité de certaines activités liées au silicium, au germanium et au cuivre.
Le même raisonnement s’applique à l’éolien. Sont visées les éoliennes terrestres et maritimes, mais aussi des pièces industrielles comme les mâts, pales, aimants permanents, roulements, boîtes de vitesses, générateurs, fondations, sous-stations électriques, transformateurs et câbles de raccordement. Pour les pompes à chaleur, toutes les technologies de fabrication sont couvertes, avec plusieurs composants spécifiques, notamment les compresseurs, certaines vannes et des équipements adaptés à la géothermie.
Cette approche par chaîne de valeur renforce la dimension de souveraineté du dispositif. L’enjeu ne consiste plus seulement à localiser l’assemblage final d’un produit bas carbone, mais à sécuriser des composants, des matériaux et des savoir-faire qui conditionnent sa fabrication. Les activités de recyclage de matières premières critiques sont elles aussi intégrées au cadre, avec des conditions techniques précises pour les déchets de batteries. En matière de circularité industrielle, le C3IV peut donc accompagner des investissements situés à la jonction de la politique de ressources, de la réduction des dépendances et de la réindustrialisation.
Crédit d’impôt : des taux resserrés pour orienter les investissements
La prolongation ne reconduit pas simplement les paramètres antérieurs. Le nouveau taux de droit commun est de 15% des dépenses éligibles, selon la fiche officielle du ministère de l’Économie actualisée le 13 août 2026. Il atteint 20% pour certains investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale dites « c » et 35% dans les zones relevant de la catégorie « a », notamment en outre-mer. Les moyennes entreprises bénéficient d’une majoration de 10 points et les petites entreprises de 20 points. Une petite entreprise peut ainsi atteindre un taux de 55% dans les territoires les plus aidés.
Les plafonds donnent également au mécanisme une capacité de financement importante. Le crédit d’impôt peut atteindre 150 millions d’euros par projet hors zone d’aide à finalité régionale, 200 millions d’euros dans une zone de catégorie « c » et 350 millions d’euros dans une zone de catégorie « a ». En revanche, le soutien public total associé à un investissement ne peut dépasser 75% des coûts admissibles, afin d’encadrer le cumul du C3IV avec d’autres aides publiques.
L’assiette reste centrée sur les moyens de production. Elle peut comprendre les bâtiments, installations, équipements, machines et certains terrains nécessaires à leur fonctionnement. Des actifs incorporels sont également susceptibles d’être retenus : droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve des conditions fixées par le Code général des impôts. Le crédit est imputé au fil des exercices durant lesquels les dépenses prévues par le plan agréé sont engagées. Lorsque la fraction de crédit excède l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise, précise la documentation officielle.
L’accès à cette enveloppe reste toutefois conditionné à un agrément préalable. L’entreprise doit déposer sa demande avant le début des travaux. La DGFiP délivre l’agrément après les avis requis sur l’éligibilité et l’intérêt économique du projet, et le Code général des impôts prévoit un délai de décision de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Autrement dit, la fiscalité intervient ici comme une composante du plan d’investissement dès sa conception et non comme un avantage sollicité une fois l’usine construite.
Investissements et industrie verte : un filtre RSE renforcé
C’est sur les conditions d’agrément que le nouveau C3IV prend une dimension particulièrement intéressante pour les directions RSE. Le décret du 9 août 2026 demande au ministre chargé de l’Économie d’apprécier l’intérêt économique du projet au regard de sa résilience en matière d’approvisionnement. Il faut notamment examiner la dépendance éventuelle à un nombre limité de fournisseurs issus d’États extérieurs à l’Union européenne ainsi que les efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme. La logique rejoint directement les préoccupations de devoir de vigilance et de gestion des risques sur les chaînes de valeur, même si le C3IV conserve avant tout une nature fiscale et industrielle.
L’analyse porte également sur la capacité du projet à s’insérer dans les filières industrielles visées, mais aussi sur la participation de l’entreprise à la recherche, au développement ou à l’innovation en France. Plusieurs indicateurs peuvent être considérés : part du chiffre d’affaires ou nombre d’emplois consacrés à la R&D et à l’innovation, partenariats industriels ou de recherche, stratégie de propriété intellectuelle ou brevets déposés en France. L’argent public est ainsi davantage relié à la création d’un écosystème industriel durable qu’au seul montant des immobilisations engagées.
Le volet social est tout aussi explicite. Le décret prévoit d’évaluer la contribution du projet au maintien ou au développement des compétences et savoir-faire nécessaires aux filières concernées. Le recours à une main-d’œuvre locale ainsi que les actions et moyens consacrés à la formation professionnelle peuvent entrer dans cette appréciation. En parallèle, les investissements soutenus doivent rester exploités en France pendant au moins cinq ans, durée ramenée à trois ans pour les PME. Le Code interdit également, durant la période prévue, certains transferts hors du territoire des investissements ayant bénéficié du dispositif.
Enfin, la dimension environnementale ne se réduit pas à l’étiquette « verte » des technologies produites. Le Code général des impôts impose que les investissements éligibles soient exploités dans le cadre d’une activité disposant des autorisations environnementales requises et conformément à cette réglementation. Pour les entreprises, la prolongation du C3IV ouvre donc une fenêtre de financement substantielle jusqu’en 2028, mais avec un cadre qui rapproche davantage décision fiscale, robustesse industrielle, innovation, emploi, compétences et conformité environnementale.
