Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation (pourvoi n° 24-12.373) a jugé qu’un employeur ne peut refuser les titres-restaurants à ses salariés sous prétexte qu’ils travaillent à distance. Selon l’article R. 3262-7 du Code du travail, un titre-restaurant est dû dès lors que le repas est compris dans l’horaire de travail journalier, indépendamment du lieu d’exécution. Cette décision marque une étape majeure dans l’évolution du droit du travail et impose aux entreprises une lecture sociale plus exigeante de leurs obligations.
Une décision historique de la Cour de cassation : l’égalité comme boussole
L’arrêt du 8 octobre 2025, publié sur le site de la Cour de cassation, met fin à quatre années de divergences judiciaires autour des titres-restaurants et du télétravail. La Haute juridiction s’appuie sur le texte clair du Code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». En d’autres termes, le critère déterminant n’est pas le lieu de travail, mais la structure de la journée de travail.
Comme le résume la Revue Fiduciaire, « refuser l’attribution de titres-restaurant au seul motif du télétravail est illicite ». Ce rappel met un terme aux pratiques d’exclusion qui s’étaient installées dans de nombreuses entreprises depuis la période post-Covid. D’après BFMTV, la justice ferme ainsi une « zone grise » en matière de droit social : le télétravail n’est pas une justification suffisante pour rompre l’égalité de traitement entre salariés.
Pour la Cour de cassation, cette égalité est un principe cardinal. Elle avait déjà été affirmée pour d’autres avantages (indemnité de repas, primes, indemnité d’occupation du domicile). L’arrêt du 8 octobre 2025 l’étend désormais explicitement aux titres-restaurants, un dispositif qui concerne près de 5 millions de salariés en France, selon la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Les employeurs doivent donc ajuster leurs pratiques pour se conformer à une jurisprudence qui consacre à la fois l’équité et la cohérence sociale.
RSE et égalité de traitement : un virage culturel pour les entreprises
Au-delà du cadre strict du droit, cette décision interpelle directement la RSE des organisations. L’égalité de traitement en matière d’avantages sociaux est désormais considérée comme un indicateur concret de la qualité du dialogue social et de la politique d’emploi responsable.
La question n’est plus seulement juridique : elle devient éthique. Garantir les titres-restaurants à tous les salariés, y compris en télétravail, s’inscrit dans une logique de justice organisationnelle et d’équité perçue, essentielle à la cohésion interne.
Dans le cadre des politiques RSE, cette équité se traduit par plusieurs implications concrètes :
- Transparence des critères d’attribution des avantages, intégrée dans les rapports de durabilité (CSRD).
- Évaluation de l’impact social du télétravail sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail.
- Dialogue social renouvelé entre directions et représentants du personnel pour prévenir les inégalités entre modes d’emploi.
Pour Éditions Tissot, « la seule condition pour bénéficier d’un titre-restaurant est que le repas soit compris dans l’horaire journalier ». Dès lors, refuser cet avantage à un salarié en télétravail fragilise non seulement la conformité légale, mais aussi la crédibilité des politiques RSE de l’entreprise. Une entreprise qui prône la responsabilité sociale sans assurer l’égalité de ses avantages perd en cohérence et en attractivité.
