Le 26 octobre 2026, le représentant républicain James Comer a adressé une lettre au gouverneur du Delaware, Matt Meyer, exigeant tous les documents relatifs au projet d’Artificial Intelligence Company (AIC). L’enjeu ? Déterminer si l’État prépare un cadre juridique permettant aux propriétaires d’entreprises gérées par intelligence artificielle d’échapper à leur responsabilité légale.
L’offensive fédérale : James Comer met le Delaware sous pression
Le Delaware, qui génère près de 2 milliards de dollars annuels grâce aux frais de franchise d’entreprises (soit un tiers de son budget), veut conserver son avance face au Nevada et au Texas. Son projet phare : créer une entité juridique inédite, l’AIC, autorisant des systèmes d’intelligence artificielle à gérer intégralement des opérations commerciales sans supervision humaine directe. Finalisé en juin 2026, le texte législatif devait être présenté à l’assemblée locale en 2027.
James Comer, président du House Committee on Oversight and Government Reform, a fixé un délai au 9 novembre 2026 pour obtenir l’ensemble des échanges entre l’État et ses partenaires privés depuis janvier 2025. Selon WHYY News, le Congrès veut comprendre comment un partenariat public-privé a façonné une réglementation aussi sensible. L’enquête vise notamment à vérifier si le cadre proposé protège davantage les investisseurs que les citoyens.
Les craintes du Congrès face au partenariat Norm AI-Delaware
Le projet a été élaboré conjointement par le Bureau du Secrétaire d’État du Delaware et Norm AI, fondée par John Nay. Dans sa lettre, Comer écrit : « Nous craignons que la proposition d’AIC du Delaware ne serve à protéger les entreprises d’IA puissantes et leurs investisseurs contre toute responsabilité en cas d’actions nuisibles et imprudentes, tout en protégeant des forces non transparentes cherchant une capture réglementaire anticoncurrentielle derrière les initiatives étatiques en IA. » Pour le Congrès, selon Crypto Briefing, le risque est double : opacité du processus législatif et influence disproportionnée d’un acteur privé sur la réglementation.
Responsabilité et droit : qui répond quand l’IA se trompe ?
Au cœur du débat se trouve une question juridique explosive. Le cadre proposé inclut une période de bac à sable réglementaire de 30 mois, durant laquelle les entreprises gérées par intelligence artificielle pourront opérer sous surveillance allégée. Mais que se passe-t-il si une AIC cause un préjudice ?
Selon le projet législatif rédigé par l’avocat John Mark Zeberkiewicz du cabinet Richards, Layton & Finger, le propriétaire d’une AIC n’est responsable des dettes qu’à deux conditions : avoir omis de maintenir un capital adéquat ou avoir utilisé l’entreprise pour commettre une fraude ou une violation intentionnelle de la loi. Christopher Bruner, professeur de droit des affaires à l’Université de Géorgie, souligne : « Il n’y a vraiment aucun plan réglementaire global ici pour gérer les retombées que les entreprises gouvernées par l’IA pourraient engendrer. Je pense que cela soulève des questions légitimes sur la pertinence d’aller de l’avant avec quelque chose comme ça. »
Les assureurs américains ont déjà commencé à exclure les risques liés à l’intelligence artificielle générative de leurs couvertures. Mi-2026, 2 369 dossiers d’exclusion d’IA générative étaient en vigueur dans 49 États. Pour les dirigeants, la création d’une AIC pourrait sembler une solution : transférer la gestion opérationnelle à un système autonome tout en limitant l’exposition juridique personnelle. Mais le cadre du Delaware crée un vide : si l’IA décide seule et que le propriétaire prouve qu’il a maintenu un capital adéquat, qui assume la responsabilité civile ? Comme pour les rapports intégrés RSE, la transparence devient un enjeu de gouvernance majeur.
Comer prépare-t-il une limitation des pouvoirs réglementaires des États ?
L’enquête de Comer pourrait marquer un tournant dans la régulation américaine de l’intelligence artificielle. Jusqu’ici, les États jouissaient d’une large autonomie pour expérimenter des cadres juridiques innovants. Le Delaware, notamment, a bâti sa fortune sur cette flexibilité.
Dans sa lettre, le représentant républicain suggère que « le Congrès pourrait proposer une législation fédérale limitant l’autorité réglementaire des États en matière d’IA ». Selon Ars Technica, cette menace vise à dissuader d’autres États de suivre l’exemple du Delaware. Pour les entreprises, l’incertitude réglementaire s’accroît : faut-il anticiper un cadre fédéral uniforme ou continuer à naviguer entre des législations étatiques fragmentées ? Les restructurations récentes, comme celle de Microsoft, montrent que les grandes entreprises technologiques ajustent déjà leurs stratégies face aux incertitudes réglementaires.
Charuni Patibanda-Sanchez, Secrétaire d’État du Delaware, a défendu le projet dans un éditorial publié par Fortune en juillet 2026 : « La réponse n’est pas d’essayer d’interdire l’activité ; tout effort en ce sens est aussi peu susceptible de réussir que la technologie et ses facilitateurs sont susceptibles de repousser les limites de la loi. La réponse est d’envelopper l’IA dans une forme juridique. Donnez à un système autonome une identité juridique reconnaissable et vous le rendez lisible par le droit. »
Mais cette vision soulève une interrogation fondamentale : un partenariat entre un État et une startup privée peut-il produire une régulation équilibrée ? Norm AI, cofondée par John Nay, participe directement à la rédaction du cadre qui régira les entreprises qu’elle pourrait elle-même créer. Pour les observateurs, le risque de capture réglementaire apparaît évident. Le délai du 9 novembre 2026 imposé par Comer permettra peut-être de clarifier les coulisses de cette collaboration.
