Instrument pivot de la politique commune de la pêche, les Accords de partenariat pour une pêche durable (APPD) de l’Union européenne, conclus avec 13 pays tiers, sont aujourd’hui l’objet d’un examen critique inédit. Un rapport publié ce 30 juin 2025 par la Coalition de l’UE contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) appelle à une réforme systémique de ces mécanismes, à travers un ensemble de mesures précises visant à garantir leur efficacité sociale, environnementale et institutionnelle.
Un cadre bilatéral ambitieux, mais aux fondations fragiles
Les APPD, anciennement appelés accords de pêche bilatéraux, permettent aux navires battant pavillon européen d’opérer dans les zones économiques exclusives (ZEE) de pays partenaires, principalement en Afrique de l’Ouest et dans l’océan Indien. En contrepartie, l’Union européenne verse une contribution financière annuelle — composée d’un droit d’accès et d’un soutien sectoriel — censée renforcer la gouvernance halieutique locale, les capacités de surveillance, ou encore l’infrastructure de transformation.
Ce modèle se distingue des accords privés par une transparence institutionnelle supposée plus forte. Toutefois, comme le souligne le rapport, ces engagements peinent à se traduire dans la réalité : « L’application des dispositions qui devraient garantir l’accès du public aux informations essentielles reste limitée », peut-on lire dans le communiqué publié par la coalition.
Des lacunes structurelles bien identifiées
Trois défaillances majeures ressortent de l’analyse :
- Une transparence insuffisante sur les activités de pêche : Très peu de pays partenaires respectent l’obligation de publier la liste complète des navires — y compris non européens — autorisés à pêcher dans leurs eaux. L’absence de ces données rend les estimations des captures globales peu fiables et affaiblit la gestion des stocks.
- Un usage peu traçable du soutien sectoriel : L’enveloppe financière versée pour appuyer les politiques locales de pêche reste souvent sans évaluation publique ni justification sur son efficacité réelle. Dans certains cas, des retards de mise en œuvre ou des détournements d’usage ont été documentés.
- Une clause de non-discrimination peu appliquée : Ce principe stipule que toutes les flottes opérant dans la ZEE d’un État partenaire doivent être soumises aux mêmes conditions que les navires européens. Or, de nombreux pays accordent à d’autres flottes (notamment chinoises ou russes) des conditions plus favorables.
Des recommandations concrètes pour une refonte durable
Face à ces constats, la Coalition de l’UE contre la pêche INN propose une feuille de route opérationnelle, structurée autour de cinq piliers :
- Renforcement de la clause de transparence : Obligation pour les pays partenaires de publier l’ensemble des accords de pêche existants (publics et privés), les données de captures, les identités des navires actifs, et les bénéficiaires réels des licences.
- Intégration des communautés locales : Participation systématique des pêcheurs artisanaux, des coopératives locales et de la société civile aux négociations et au suivi de la mise en œuvre des APPD.
- Encadrement renforcé des droits humains : Ajout de clauses contraignantes sur le respect des droits du travail, la sécurité à bord et la protection des travailleurs migrants, notamment dans les pêcheries industrielles mixtes.
- Surveillance participative : Généralisation de l’observation indépendante à bord, mise en œuvre obligatoire de journaux électroniques, transmission en temps réel des données AIS (système d’identification automatique) aux États partenaires.
- Appui à la Charte mondiale pour la transparence dans la pêche : Cette initiative internationale prône une série de mesures normatives à faible coût — telles que l’attribution d’un numéro d’immatriculation permanent à chaque navire — pour empêcher le changement d’identité des unités de pêche opérant illégalement.
Une attente forte exprimée par les parties prenantes
Plusieurs organisations engagées dans la gouvernance maritime mondiale saluent l’initiative. Steve Trent, directeur général de l’Environmental Justice Foundation, avertit : « Ces accords ont le potentiel d’être de véritables partenariats mutuellement bénéfiques […]. Cependant, ils n’ont souvent pas été à la hauteur des ambitions de l’UE et des pays partenaires ».
Pour Laure Guillevic, chargée des politiques océaniques au WWF UE, l’enjeu est aussi diplomatique : « L’UE doit s’assurer que sa flotte montre l’exemple lorsqu’elle pêche dans les eaux d’autres pays […]. La Commission européenne doit s’assurer que tout le monde ait un siège à la table des négociations ».
Une impulsion politique en cours, mais à concrétiser
En septembre 2024, Ursula von der Leyen a mandaté Costas Kadis, nouveau commissaire européen chargé des océans, pour élaborer une « nouvelle génération » d’APPD. Dans sa lettre de mission, elle souligne que ces futurs accords devront s’aligner sur les priorités régionales de l’UE et garantir une meilleure intégration des objectifs de développement durable.
Le défi est de taille : transformer un outil de diplomatie halieutique en vecteur effectif de justice sociale, de protection marine et de résilience économique pour les pays du Sud. Faire des APPD un levier de durabilité intégrée n’est plus une option. C’est une responsabilité.
