Le 13 novembre 2025, les eurodéputés ont adopté leur position sur le paquet omnibus, scellant une orientation plus souple de la réglementation européenne applicable aux entreprises. Cette décision, prise après un vote très disputé, marque une étape déterminante pour celles soumises au devoir de vigilance et aux exigences de reporting extra-financier dans l’Union européenne. Elle clarifie certains seuils, en élargit d’autres et redistribue les obligations entre acteurs économiques, tout en révélant des tensions institutionnelles persistantes.
Ce que le vote omnibus change concrètement pour les entreprises : un périmètre réglementaire rétréci
Le premier changement marquant du vote omnibus réside dans la redéfinition du champ d’application des règles de reporting durable. Jusqu’alors, la plupart des entreprises dépassant certains seuils de taille étaient tenues de publier des informations détaillées sur leurs impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance. Désormais, seules les organisations dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net sont concernées, conformément aux précisions fournies par le service de presse du Parlement européen. Cette réduction, présentée comme une simplification administrative, écarte un grand nombre d’acteurs auparavant intégrés au dispositif.
Pour les entreprises de taille intermédiaire, ce changement signifie une libération immédiate de charges nouvelles prévues par la réglementation. Toutefois, cette apparente « simplification » n’équivaut pas à une disparition des attentes institutionnelles. Les obligations sectorielles, les exigences clients et les mécanismes volontaires de reporting demeurent.
Devoir de vigilance : ce qui change, ce qui disparaît et ce qui subsiste
Le deuxième volet déterminant du paquet omnibus concerne le devoir de vigilance. Le texte voté restreint le champ de la CSDDD aux entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Un dispositif intermédiaire, la « landing zone », impose certaines obligations allégées aux organisations dépassant 1 750 salariés et 450 millions d’euros. Ce recentrage réduit mécaniquement le nombre d’entreprises tenues de mettre en place les mécanismes les plus exigeants : cartographie des risques, évaluations approfondies des fournisseurs et plans de transition climatique.
Cette évolution crée une nouvelle hiérarchie réglementaire. Les entreprises exclues du périmètre strict ne sont plus tenues de documenter systématiquement leur chaîne de valeur dans son intégralité. Elles restent toutefois exposées aux conventions internationales, aux attentes des investisseurs et aux exigences des partenaires commerciaux. Pour les ONG environnementales, cette réduction constitue un recul considérable. WWF Europe estime que les lois « qui offraient espoir, sécurité et promesse d’un avenir plus juste » sont désormais « ramenées à des exercices performatifs », selon la critique de sa directrice, Mariana Ferreira. Cette position reflète une inquiétude plus large : le recentrage du devoir de vigilance sur un nombre réduit d’acteurs risque de limiter la capacité de l’Union européenne à prévenir certains risques extra-financiers.
Pour les entreprises toujours incluses dans le dispositif, les obligations demeurent robustes. Elles devront continuer à surveiller leurs fournisseurs directs et à signaler les risques identifiés. Toutefois, la portée extraterritoriale, qui constituait un élément central de la CSDDD initiale, se voit restreinte. Les chaînes étendues ne seront plus systématiquement couvertes, ce qui diminue les risques de non-conformité pour les organisations dont les activités s’appuient sur de multiples niveaux de sous-traitance.
Un vote politique aux répercussions institutionnelles : alliances inédites et repositionnement législatif
Le processus d’adoption de l’omnibus a été marqué par des tensions politiques inhabituelles. Le 22 octobre 2025, une première version du texte avait été rejetée par 318 voix contre 309, avec 34 abstentions. Ce rejet soulignait les divisions internes sur la manière d’équilibrer compétitivité économique et protection de l’environnement. Ce refus fut rapidement suivi d’une recomposition stratégique. Le 13 novembre 2025, le Parlement adopte finalement sa position avec 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions, précise Euractiv. Ce revirement est rendu possible par un rapprochement entre le PPE et plusieurs groupes d’extrême-droite, un phénomène rare dans les votes législatifs européens. Les groupes nationalistes se sont félicités d’avoir « brisé le cordon sanitaire pour la première fois dans un vote législatif », selon une déclaration de l’alliance Patriots for Europe.
Ce qui ne change pas : attentes institutionnelles fortes et maintien d’un socle de responsabilité
Malgré le resserrement du périmètre réglementaire opéré par l’omnibus, plusieurs éléments clés restent inchangés pour les entreprises. D’abord, les attentes institutionnelles en matière de RSE demeurent élevées. Les États membres, qui entreront en négociation dans les trilogues, pourraient rétablir certains aspects du dispositif initial. Ensuite, l’architecture principale du devoir de vigilance reste en place pour les organisations les plus grandes : cartographie des risques, identification des atteintes, suivi des fournisseurs et transparence restent obligatoires.
En parallèle, les marchés continuent d’exiger des engagements solides. Les investisseurs, les organismes de notation extra-financière et les donneurs d’ordre maintiennent des exigences supérieures aux seuils réglementaires. Ainsi, même si le texte omnibus allège la réglementation, les entreprises conscientes des dynamiques institutionnelles devront rester proactives pour éviter des risques réputationnels, contractuels et opérationnels.
