L’Union européenne vient d’entériner un tournant majeur en matière de durabilité. Le Conseil européen a définitivement approuvé un paquet législatif qui réduit sensiblement les obligations de reporting et de vigilance pesant sur les entreprises. Derrière l’objectif affiché de compétitivité, c’est tout l’édifice réglementaire bâti ces dernières années autour de la responsabilité sociétale qui est reconfiguré.
Un assouplissement de la durabilité porté par l’Union européenne
Le 24 février 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert final au paquet dit « Omnibus I », modifiant en profondeur deux piliers du cadre réglementaire européen : la directive sur le reporting de durabilité (CSRD) et celle sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). L’objectif est de « simplifier » les exigences afin de « renforcer la compétitivité » de l’économie européenne.
Ce texte marque l’aboutissement d’un processus engagé par la Commission européenne le 26 février 2025. Le 9 décembre 2025, un accord politique avait déjà été trouvé entre le Conseil et le Parlement sur une réduction des obligations de reporting et de diligence raisonnable. L’adoption formelle par les États membres constitue donc la dernière étape avant publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Concrètement, le périmètre d’application de la CSRD est considérablement restreint : seules les entreprises comptant plus de 1.000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires seront désormais soumises aux obligations de reporting extra-financier renforcé. Ce relèvement des seuils exclut un grand nombre d’entreprises initialement concernées par la directive adoptée en 2022.
Parallèlement, la directive sur le devoir de vigilance voit son champ d’application encore plus resserré. La CSDDD révisée ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 5.000 salariés réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le texte introduit en outre un plafond de sanctions fixé à 3% du chiffre d’affaires mondial en cas de manquement.
Les nouvelles exigences entreront en vigueur en 2027 au plus tôt
Cette réforme touche au cœur même du dispositif de vigilance. À l’origine, la CSDDD imposait aux grandes entreprises d’identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne de valeur. Or, le nouveau texte restreint la portée des obligations, en concentrant les exigences sur les partenaires directs.
En outre, certaines dispositions emblématiques ont disparu. L’obligation d’élaborer un plan de transition climatique formel a été supprimée dans la version finale adoptée par le Conseil. Cette évolution est loin d’être anodine pour les acteurs de la RSE, notamment dans des secteurs industriels fortement émetteurs, où la planification climatique structurait la stratégie de long terme.
Pour les entreprises, cet assouplissement se traduit par une réduction des charges administratives et des risques juridiques. Le Conseil précise que le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres disposeront ensuite d’un an pour transposer ces nouvelles règles dans leur droit national. Autrement dit, la mise en œuvre opérationnelle interviendra dès 2027 dans plusieurs pays.
Dans les faits, la logique est claire : recentrer la régulation sur les très grandes entreprises et alléger le fardeau pour les structures intermédiaires. Reuters souligne que les gouvernements européens justifient cette révision par la nécessité de soutenir la compétitivité face aux États-Unis et à l’Asie, dans un contexte de tensions économiques accrues.
Durabilité et compétitivité : un nouvel équilibre réglementaire
Ce virage réglementaire pose une question centrale pour la durabilité en Europe : jusqu’où peut-on simplifier sans vider la norme de sa substance ? Le paquet Omnibus I modifie en profondeur l’architecture du reporting extra-financier, en réduisant drastiquement le nombre d’entreprises soumises aux exigences détaillées de la CSRD.
Ce relèvement des seuils à 1.000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires modifie l’équilibre initial de la directive. De nombreuses entreprises de taille intermédiaire, notamment dans l’industrie automobile et les technologies propres, sortiront ainsi du périmètre. Pour un secteur comme celui des véhicules électriques, où la traçabilité des batteries et des matières premières est devenue stratégique, cette évolution rebat les cartes.
Du côté de la vigilance, la concentration sur les groupes de plus de 5.000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires crée une césure nette entre très grands groupes et ETI. Le plafond de sanctions à 3% du chiffre d’affaires mondial limite par ailleurs l’exposition financière maximale des entreprises en cas de non-conformité.
Enfin, le calendrier d’entrée en vigueur est désormais acté. La publication au Journal officiel de l’Union européenne déclenchera un compte à rebours de 20 jours avant l’entrée en vigueur formelle du règlement. Les États membres auront ensuite un délai d’un an pour adapter leur législation nationale. Ce délai offre une fenêtre d’anticipation aux directions juridiques et RSE, mais impose aussi une révision rapide des dispositifs internes.
Pour les professionnels de la RSE, ce nouveau cadre juridique implique un changement de paradigme. La durabilité reste inscrite dans le droit européen, mais son champ d’application est plus ciblé, ses obligations plus modulées et son régime de sanctions plafonné. À court terme, les très grandes entreprises demeurent sous pression réglementaire. À moyen terme, l’équilibre entre ambition environnementale et compétitivité économique restera au cœur du débat européen.
