Le 7 avril 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié les résultats de son enquête sectorielle sur l’intégration des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance. Cette étude s’inscrit dans le cadre de l’évolution du règlement Solvabilité II, modifié en 2024 afin d’inclure les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) au cœur du pilotage stratégique des acteurs de l’assurance. L’objectif est clair : assurer une meilleure résilience du secteur face aux défis de long terme, notamment climatiques, tout en alignant les pratiques de gestion des risques avec les exigences de durabilité de l’Union européenne.
Le cadre réglementaire : une évolution structurante
Depuis le 2 août 2022, les assureurs et réassureurs européens doivent, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1256, intégrer les risques de durabilité dans leur système de gouvernance et leur système de gestion des risques. Ces obligations s’inscrivent dans le prolongement du Green Deal européen, qui vise notamment une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’UE d’ici 2030.
Ces évolutions s’appuient également sur la directive Solvabilité II, révisée par le Conseil de l’UE en novembre 2024. Cette réforme introduit de nouvelles exigences pour renforcer la capacité du secteur à financer les transitions écologique et numérique, tout en consolidant sa solidité face aux risques systémiques.
Une appropriation inégale des exigences réglementaires
L’enquête révèle que l’intégration des risques de durabilité est bien engagée, mais demeure hétérogène selon les acteurs. La maturité des pratiques varie en fonction de la taille, de l’organisation interne et du degré d’anticipation stratégique des organismes.
- Environ 20 % des assureurs limitent encore leur définition des risques de durabilité à la seule dimension des actifs, alors que la réglementation impose une vision bilancielle complète (actif et passif).
- La moitié des organismes a intégré les risques ESG dans les trois politiques écrites explicitement visées par Solvabilité II : politique de gestion des risques, politique d’investissement, politique de souscription.
- En revanche, près d’un tiers des organismes n’établissent aucun lien explicite entre les risques de durabilité et leur stratégie d’entreprise.
L’ACPR souligne également une confusion persistante entre les notions de « risques de durabilité » (liés aux impacts négatifs potentiels sur l’activité) et de « facteurs de durabilité » (critères ESG utilisés dans l’analyse financière).
Gouvernance et pilotage : des efforts réels, des marges de progression
L’implication des conseils d’administration reste perfectible : seulement 30 % des organismes ont inscrit les risques de durabilité à l’ordre du jour de leur conseil au cours des 12 derniers mois.
Du côté des fonctions clés (actuariat, conformité, audit, gestion des risques), les résultats sont contrastés :
- 60 % des organismes mentionnent une prise en compte explicite dans au moins deux fonctions clés.
- Moins de 25 % ont intégré ces risques dans le programme d’audit interne.
Les organes de direction et les dispositifs de contrôle interne jouent un rôle central dans l’intégration des enjeux ESG. Toutefois, l’ACPR observe que dans de nombreux cas, ces dispositifs manquent encore de structuration formelle, de lignes de responsabilité claires et de mécanismes de suivi.
ORSA, scénarios climatiques et appétence aux risques
L’Own Risk and Solvency Assessment (ORSA), pierre angulaire de Solvabilité II, intègre peu les scénarios climatiques :
- Un tiers des ORSA mentionnent les risques de durabilité.
- Moins de 15 % réalisent une évaluation quantitative de l’impact du climat sur la solvabilité.
De même, l’appétence au risque climatique est rarement formalisée. L’ACPR note que très peu d’organismes ont défini des seuils de tolérance ou des indicateurs propres aux risques de durabilité.
Recommandations de l’ACPR : vers une montée en maturité
Face à ce constat, l’ACPR formule plusieurs recommandations :
- Clarifier la distinction entre risques et facteurs de durabilité.
- Intégrer systématiquement les risques de durabilité dans les politiques écrites obligatoires.
- Renforcer la formation des organes de gouvernance et des fonctions clés.
- Articuler les dispositifs ESG avec l’analyse ORSA.
- Mettre en place des indicateurs de suivi et des revues périodiques.
L’objectif est de favoriser une intégration structurelle, alignée sur les spécificités opérationnelles de chaque organisme, plutôt qu’une simple réponse formelle aux attentes du superviseur.
L’enquête de l’ACPR constitue un point d’étape essentiel pour mesurer l’appropriation par les acteurs de l’assurance des exigences liées à la durabilité. Si les textes réglementaires posent un cadre exigeant et cohérent, leur mise en œuvre opérationnelle nécessite un accompagnement continu, une meilleure compréhension des enjeux et une évolution des pratiques de gouvernance.
