L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé à Uber une amende de 824,99 millions d’euros, révélant un grave dysfonctionnement dans la gestion éthique de l’entreprise. Cette sanction financière résulte de l’usage d’algorithmes non supervisés, ayant entraîné la désactivation automatique des comptes de nombreux chauffeurs, privant ces derniers de leurs revenus sans intervention humaine préalable.
Entre 2018 et 2022, Uber a désactivé de façon automatisée les comptes de chauffeurs suspectés de fraude ou ayant des notes clients insuffisantes. Monique Verdier, vice-présidente de l’Autoriteit Persoonsgegevens, souligne la gravité de cette situation : « Les chauffeurs ont été désactivés sans ménagement, se retrouvant soudainement sans revenu via Uber. C’est interdit. Un ordinateur ne doit pas prendre seul des décisions majeures pour vous. » Cette condamnation prononcée le 17 août 2026 représente 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’Uber, estimé à 44,5 milliards d’euros en 2025.
Manquement aux obligations de responsabilité sociale
Le problème principal réside dans le système de gestion des chauffeurs d’Uber, entièrement automatisé, sans intervention humaine avant la désactivation des comptes. Cette pratique enfreint l’article 22 du RGPD, qui interdit les décisions basées uniquement sur un traitement automatisé ayant des effets juridiques significatifs. Pour des chauffeurs dont Uber est la seule source de revenus, cette désactivation équivaut à un licenciement immédiat, sans recours possible ni explication détaillée. L’algorithme agissait en juge unique, privant les conducteurs de tout droit à la défense.
Uber a également manqué à ses obligations de transparence. Les chauffeurs ne connaissaient pas les critères précis de désactivation ni les seuils de notation jugés insuffisants. Cette opacité les empêchait de comprendre comment améliorer leurs performances. En outre, l’entreprise n’informait pas les chauffeurs de l’utilisation de traitements algorithmiques sur leurs données ni de leur droit à une intervention humaine. Cette dissimulation délibérée montre une volonté de minimiser les obligations légales, en contradiction avec les principes de loyauté et de bonne foi.
La plainte collective des chauffeurs français
La sanction découle d’une mobilisation collective. En 2020, 171 chauffeurs français ont porté plainte auprès de la CNIL, soutenus par la Ligue des droits de l’Homme. Confrontés à des désactivations brutales, ces travailleurs ont opté pour une action collective. Cela souligne l’importance des organisations de défense des droits pour rééquilibrer les rapports de force entre plateformes numériques et travailleurs, transformant des cas individuels en un enjeu systémique.
Le délai de six ans entre le dépôt de la plainte et la sanction pose question. Pendant cette période, les pratiques ont continué jusqu’en 2022. Cette lenteur, due à la complexité des enquêtes transfrontalières, remet en cause l’efficacité de la protection des droits. La collaboration entre la CNIL et l’Autoriteit Persoonsgegevens, compétente en raison du siège d’Uber à Amsterdam, illustre le mécanisme de guichet unique du RGPD. Brahim Ben Ali, président de l’Intersyndicale nationale des VTC, a été surpris par le montant de l’amende, bien au-delà des 300 000 euros anticipés.
Conséquences pour la gouvernance des plateformes
Cette condamnation oblige les plateformes à revoir leur architecture décisionnelle. Les systèmes automatisés doivent inclure une supervision humaine réelle. Cela signifie que chaque décision algorithmique doit être validée par un collaborateur qualifié, capable de l’infirmer et de documenter sa décision. Pour les dirigeants, il s’agit de repenser le rôle de la technologie dans le travail, car l’algorithme ne peut remplacer le jugement humain quand des droits fondamentaux sont en jeu. La CNIL souligne que cette exigence s’applique à toutes les plateformes.
Les entreprises doivent garantir trois mécanismes : traçabilité des décisions, information préalable sur le traitement algorithmique et droit de contestation avec suspension de la décision. Ces obligations modifient la gouvernance des données personnelles, nécessitant une documentation rigoureuse et une collaboration entre les services juridiques, techniques, RH et RSE. L’enjeu va au-delà de la technologie, touchant à l’organisation et à la culture de l’entreprise.
