Le 31 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmant et aggravant la condamnation de Netflix France pour infraction à la réglementation française encadrant la publicité en faveur du tabac. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure engagée par l’association DNF – Demain sera Non-Fumeur, qui reprochait à la plateforme de diffusion d’avoir contribué à une promotion indirecte de produits du tabac.
Un documentaire sur Schumacher, une bande-annonce sur Youtube
L’affaire trouve son origine dans la diffusion, entre août 2021 et 2022, d’une bande-annonce du documentaire Schumacher sur la plateforme YouTube. Cette vidéo promotionnelle, d’une durée d’environ deux minutes, comportait de nombreuses apparitions de marques de cigarettes visibles sur des images d’archives liées à la Formule 1 des années 1990. Selon les éléments retenus par les juges, ces marques apparaissaient de manière répétée, sans qu’aucun message de prévention sanitaire ne vienne contextualiser ou atténuer leur visibilité.
Le cœur du raisonnement juridique repose sur l’application de la loi Evin, qui interdit en France toute publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, quel que soit le support de diffusion. La jurisprudence a progressivement étendu cette interdiction à des formes de communication indirectes, incluant la simple exposition visuelle de marques lorsqu’elle est jugée susceptible d’en assurer la promotion. Dans cette affaire, la cour a estimé que la répétition des logos et leur intégration dans un contenu promotionnel accessible librement en ligne caractérisaient une forme de publicité illicite.
Netflix condamnée en tant que diffuseur de la bande-annonce
La décision souligne également le rôle actif du diffuseur. En l’espèce, Netflix France était poursuivie non pas en tant que producteur du documentaire, mais en tant qu’éditeur de la bande-annonce diffusée sur une plateforme ouverte au public. La cour retient ainsi la responsabilité du diffuseur pour avoir mis à disposition un contenu promotionnel comportant des éléments prohibés, indépendamment de leur origine historique. L’argument tiré du caractère d’archives des images n’a pas été retenu, la juridiction considérant que leur réutilisation dans un contexte promotionnel contemporain leur confère une nouvelle portée. « En l’espèce, il convient de souligner que les faits se sont inscrits dans une stratégie globale de diffusion de documentaires et de séries autour de la Formule 1, comprenant de multiples occurrences relatives à différentes marques de tabac, contrevenant à un objectif prioritaire de santé publique, eu égard aux effets et au coût du tabagisme tel que régulièrement rappelés par l’Organisation mondiale de la santé. Les faits sont d’autant plus graves qu’ils ont été commis sur une longue période courant du 25 août 2021 au 27 avril 2022 et qu’ils ont permis, s’agissant de sport automobile, de toucher notamment un public jeune », souligne le tribunal.
Un autre élément déterminant dans l’appréciation des juges tient à la durée et à l’ampleur de la diffusion. La bande-annonce est restée accessible pendant plusieurs mois, ce qui a contribué à une exposition répétée du public. La cour relève également que ce type de contenu, diffusé sur des plateformes numériques, est susceptible d’atteindre un public large, incluant des mineurs. Cette dimension a été explicitement prise en compte pour caractériser la gravité des faits, en lien avec les objectifs de santé publique rappelés notamment par l’Organisation mondiale de la santé.
Loi Evin : Une sanction exemplaire contre Netflix
Sur le plan des sanctions, la Cour d’appel de Paris a décidé d’alourdir la peine initialement prononcée en première instance. Netflix France a été condamnée à une amende pénale de 250 000 euros. À cette sanction s’ajoute l’octroi de 30 000 euros de dommages et intérêts à l’association DNF, en réparation du préjudice causé à son action de prévention et de lutte contre le tabagisme, ainsi que 5 000 euros au titre des frais de procédure. Le montant de l’amende reflète la prise en compte, par les juges, de la nature répétée des faits, de leur durée et de leur impact potentiel.
Cette décision présente un intérêt particulier dans le contexte des politiques de responsabilité sociétale des entreprises, en ce qu’elle précise les obligations pesant sur les acteurs du numérique en matière de contenus historiques. Elle confirme que la diffusion d’images d’archives ne constitue pas, en soi, une exception au cadre juridique applicable, dès lors que ces images sont intégrées dans des contenus promotionnels contemporains. Elle rappelle également que les entreprises de diffusion doivent exercer une vigilance accrue quant aux effets indirects de leurs communications, notamment lorsque celles-ci peuvent entrer en contradiction avec des objectifs de santé publique.
