« Déforestation importée » : l’Europe accorde un délai supplémentaire aux entreprises

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Reglement Europeen Deforestation Delai 2027
« Déforestation importée » : l’Europe accorde un délai supplémentaire aux entreprises © RSE Magazine

En repoussant d’un an l’entrée en vigueur du règlement contre la déforestation, le Parlement européen redonne de l’oxygène aux entreprises, mais place aussi leur stratégie RSE sous surveillance. Traçabilité, devoir de vigilance, crédibilité ESG : ce délai supplémentaire est loin d’être neutre pour les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Déforestation et chaînes de valeur : un report aux implications RSE immédiates

Le 26 novembre 2025, le Parlement européen a confirmé le report de l’entrée en vigueur du règlement contre la déforestation, désormais attendue pour le 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2027 pour les petites structures. Ce texte encadre l’importation de produits à risque tels que le cacao, le soja, l’huile de palme, le bois, le bétail, le café ou le caoutchouc. Il vise à empêcher la mise sur le marché européen de marchandises issues de terres déboisées après 2020 et constitue un pilier structurant de la politique européenne de lutte contre la déforestation importée.

Le vote du Parlement s’est conclu par 402 voix pour, 250 contre et 8 abstentions. Ce large soutien politique entérine une réalité déjà installée dans les entreprises : la difficulté opérationnelle de déployer, à court terme, des dispositifs de traçabilité entièrement fiables. Pourtant, d’un point de vue RSE, ce report crée une zone grise. Car l’Union européenne rappelle que près de 10% de la déforestation mondiale serait liée à la consommation européenne.

Ainsi, même si l’obligation réglementaire est repoussée, l’exigence de cohérence extra-financière demeure. Les entreprises exposées aux matières premières agricoles ou forestières restent attendues sur leur capacité à maîtriser l’impact environnemental de leurs chaînes de valeur. D’autant plus que la réglementation maintient le principe central de la déforestation zéro, en conditionnant l’accès au marché européen à la preuve d’une origine non déforestante. Le report n’efface donc pas la pression des investisseurs, des donneurs d’ordre et des agences de notation ESG, qui évaluent déjà ces engagements.

Un allègement réglementaire qui interroge la crédibilité des politiques RSE

Le texte modifié prévoit que la diligence raisonnable ne sera exigée que de l’opérateur mettant le produit sur le marché pour la première fois, et non de l’ensemble de la chaîne commerciale. Les micro-entreprises bénéficient, elles, d’un régime déclaratif simplifié. Sur le plan strictement économique, ces ajustements visent à limiter la charge administrative. Mais sur le terrain de la RSE, ils soulèvent des questions de dilution de la responsabilité.

En effet, la logique initiale du règlement reposait sur un principe de responsabilité partagée entre tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement. Le recentrage sur les seuls opérateurs primaires réduit mécaniquement la traçabilité aval. Or, dans les référentiels internationaux de durabilité, la responsabilité de l’entreprise ne s’arrête pas à son rôle juridique formel, mais s’étend à ses impacts indirects. Ce décalage entre obligation réglementaire et attentes RSE pourrait accroître la pression sur la communication extra-financière, notamment dans les secteurs du commerce, de l’agroalimentaire, de la décoration ou encore du jardin, fortement exposés aux matières premières importées.

Déforestation, compétitivité et reporting ESG : une pression qui ne disparaît pas

Le report du texte s’inscrit aussi dans une dynamique politique plus large de révision de certaines normes environnementales jugées trop contraignantes par plusieurs États membres. Le Conseil de l’Union européenne a validé le principe d’une révision ciblée du règlement dès le 19 novembre 2025. Une évaluation des charges pesant sur les entreprises est prévue avant le 30 avril 2026, selon les institutions européennes. Cette séquence ouvre une période d’incertitude réglementaire.

Pour les directions RSE, cette incertitude impose toutefois une lecture prudente. Car si les sanctions officielles sont différées, les risques réputationnels demeurent. Le consommateur final reste attentif à l’origine des produits, notamment dans les univers de la décoration et des fêtes, fortement consommateurs de bois, de papier et de dérivés végétaux. En parallèle, la finance durable intègre déjà la déforestation parmi ses critères d’exclusion et de pondération du risque. Dans ce contexte, attendre l’échéance légale pour agir pourrait exposer certaines marques à un décalage croissant entre leur discours et leurs pratiques.

Ce que prévoit le calendrier européen après le report

Concrètement, les entreprises disposent désormais d’un peu plus d’un an pour finaliser leurs dispositifs de traçabilité. L’entrée en vigueur est fixée au 30 décembre 2026 pour les structures de taille significative, tandis que les micro et petites entreprises verront leur échéance portée au 30 juin 2027. Ce délai est destiné à permettre l’adaptation des systèmes d’information, la cartographie des fournisseurs et l’audit des parcelles de production.

Dans le même temps, la Commission européenne devra remettre avant fin avril 2026 son rapport d’évaluation sur les effets du règlement simplifié. Ce document pourrait entraîner de nouveaux ajustements. Pour les entreprises engagées dans une trajectoire RSE structurée, cette période intermédiaire devient un test de crédibilité. Car l’esprit du texte reste intact : empêcher toute mise sur le marché de produits issus de la déforestation récente et aligner la consommation européenne sur ses engagements climatiques et biodiversité.

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