Le 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision sans précédent portant sur des pratiques de non-débauchage entre grandes entreprises du conseil en ingénierie. Pour la première fois en France, des accords visant à interdire mutuellement le recrutement de salariés entre firmes concurrentes ont été sévèrement réprimandés. Cette affaire, qui remonte à des faits s’étalant sur près d’une décennie, révèle une mécanique bien huilée d’exclusion du marché du travail, contraire aux principes fondamentaux de la concurrence.
L’affaire du non-débauchage : une entente illégale sur les ressources humaines
Dans sa décision n° 25-D-03, rendue le 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre entreprises du secteur de l’ingénierie et des services numériques pour s’être entendues sur des clauses explicites de non-débauchage. L’objectif ? S’interdire mutuellement le recrutement de salariés en poste chez leurs concurrents directs. Un mécanisme invisible pour les candidats mais redoutablement efficace pour figer les mouvements d’emploi. Selon le communiqué officiel : « Ces pratiques ont consisté à s’entendre pour ne pas solliciter ni embaucher de salariés des entreprises partenaires, y compris en cas de candidature spontanée. »
Les sociétés mises en cause sont Alten, Ausy (désormais Randstad Digital), Bertrandt, et Expleo. L’accord entre Alten et Ausy a été maintenu entre 2007 et 2016, sans aucune limitation temporelle. Il a abouti à des restrictions d’embauche couvrant tout ou partie de leurs effectifs, au détriment de la liberté individuelle de travail.
Des sanctions lourdes, une décision pionnière pour la régulation
L’amende totale s’élève à vingt-neuf millions cinq cent mille euros, répartie de façon différenciée selon le degré d’implication et la coopération avec les enquêteurs.
- Alten écope de la sanction principale : vingt-quatre millions d’euros.
- Bertrandt est condamnée à trois millions six cent mille euros.
- Expleo à un million neuf cent mille euros.
- Ausy, ayant coopéré en révélant l’existence des pratiques, a bénéficié d’une exonération intégrale.
La procédure, ouverte en avril 2018, visait également le groupe Atos, qui a finalement bénéficié d’un non-lieu, l’Autorité ayant reconnu une absence de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un « pacte de non-agression ». Selon l’Autorité : « Ces pratiques revêtent un caractère anticoncurrentiel grave, équivalent à des cartels à l’achat. »
C’est la première fois en France qu’un régulateur considère ce type d’entente comme constitutif d’une infraction autonome au droit de la concurrence, au même titre que des accords de fixation de prix ou de répartition de marché.
Conséquences pour les entreprises et le management des talents
Au-delà de la sanction financière, cette décision crée un précédent redouté par les grandes entreprises : la mise sous surveillance des pratiques RH dans le cadre de la régulation économique.
Les accords de non-débauchage, longtemps considérés comme des pratiques informelles de loyauté entre recruteurs, basculent désormais du côté de l’interdiction. Pour les directions juridiques, RH et les cabinets de conseil, c’est un réveil brutal.
À terme, cette jurisprudence pourrait affecter des secteurs plus larges : industrie, tech, défense. En rendant ces accords illégaux, l’Autorité affirme que la mobilité des salariés est un élément clé de la concurrence, et que la restreindre revient à fausser le fonctionnement du marché du travail.
Une régulation appelée à s’étendre ?
Cette affaire en annonce d’autres car cette décision pourrait constituer un socle pour étendre la surveillance à d’autres secteurs où le non-débauchage informel est courant, notamment dans les grands groupes industriels ou les sociétés cotées.
Par ailleurs, la coopération d’Ausy ayant permis de révéler ces pratiques renforce l’intérêt stratégique de la clémence dans les dossiers d’entente. Une politique désormais classique au niveau européen, mais encore peu mobilisée en matière sociale.
