Le 3 avril 2025, le Parlement européen a voté le report de l’application des directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Un choix stratégique inscrit dans le cadre du programme de simplification réglementaire baptisé « Stop the clock ». Derrière cette appellation presque anodine se cache une inflexion majeure du calendrier de la transition réglementaire des entreprises européennes.
CSRD : le Parlement européen freine les ambitions du Green Deal
Il aura suffi de quelques semaines pour suspendre ce que certains appelaient déjà une révolution silencieuse. 531 députés européens ont validé, contre 69 et 17 abstentions, le report des directives CSRD et CS3D, avec le soutien transversal de l’échiquier politique – de la droite PPE aux sociaux-démocrates, jusqu’aux Verts eux-mêmes.
En cause, l’empressement de la Commission européenne à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, au nom d’une compétitivité mise à mal par l’inflation réglementaire. Présenté le 26 février 2025, le paquet Omnibus, dans lequel s’inscrit ce vote, s’aligne sur les recommandations du rapport Mario Draghi, remis en septembre 2024 à Ursula von der Leyen.
La CSRD, censée imposer dès 2025 aux grandes entreprises une publication détaillée de leurs données RSE, est ainsi repoussée à 2028 pour la majorité d’entre elles. Quant aux PME cotées, elles ne seront concernées qu’à partir de 2029, au plus tôt. Cette suspension touche la deuxième et la troisième vagues du dispositif. Le report s’annonce d’autant plus décisif que les travaux en cours pourraient réduire drastiquement le périmètre de la directive, de 50 000 à 10 000 entreprises concernées seulement.
Le devoir de vigilance à son tour recalé par les députés
Même logique pour la directive CS3D, qui imposait aux grandes entreprises de contrôler le respect des droits humains et environnementaux dans leurs chaînes de valeur. Initialement prévue pour 2026, la transposition est désormais reportée au 26 juillet 2027. Une année de répit supplémentaire pour les groupes dépassant les 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros. Les sociétés non européennes réalisant ce montant au sein de l’UE sont également concernées.
Mais au-delà du calendrier, c’est le contenu même des obligations qui risque d’être revu à la baisse. D’après les documents soumis aux commissions parlementaires, la vigilance ne porterait plus que sur les fournisseurs directs, avec un contrôle tous les cinq ans, contre un audit annuel complet dans la version initiale.
Stop the clock : compromis ou capitulation ?
Le vote du 3 avril masque mal les tensions profondes au sein du Parlement. La gauche radicale, par la voix de Manon Aubry, a dénoncé un « cadeau fait aux lobbies ». Terry Reintke, eurodéputée verte, a qualifié la décision d’« extrêmement mécontente », estimant qu’elle dénature l’ambition du Green Deal. François-Xavier Bellamy (PPE) s’est au contraire félicité de cet « allègement bienvenu des contraintes réglementaires ».
L’extrême droite européenne a tenté d’étendre le report jusqu’en 2040, avec 90 % de réduction des obligations de reporting. Le politologue Andreas Rasche alerte : « Cela montre clairement que le PPE marche sur des œufs lorsqu’il compte sur les votes de ces groupes pour faire passer des législations liées au développement durable », relate Novethic.
Dans ce contexte, des figures du compromis émergent, comme Pascal Canfin, eurodéputé Renew, qui justifie ainsi son soutien : « C’est un signal fort, qui montre notre volonté de dégager une majorité chez les pro-européens autour d’un compromis nuancé ».
Conséquences immédiates : entre flou juridique et incertitude stratégique
Pour les entreprises françaises, le report crée un environnement d’incertitude réglementaire inédite. Certaines, comme les assureurs déjà engagés dans la publication de rapports RSE, se retrouvent en suspens. Le Trésor public indique que « la législation Omnibus n’est pas encore applicable en droit français », renvoyant à l’ordonnance du 6 décembre 2023 comme référence actuelle, souligne L’Argus de l’assurance.
Le gouvernement a par ailleurs annoncé une dépénalisation provisoire des sanctions relatives à l’audit de durabilité. Ainsi, la nullité des assemblées générales en cas de non-désignation d’un auditeur ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2027.
