Selon une étude Reversens publiée en novembre 2026, 88 % des entreprises ne sont pas conformes à la loi sur les violences sexistes et sexuelles adoptée le 13 octobre. Pour les responsables RSE, un plan d’action sur 90 jours peut commencer par un état des lieux des procédures de signalement, des enquêtes internes et des nouveaux droits des salariés.
Des procédures absentes et des obligations mal connues
L’enquête nationale de Reversens a interrogé 2 361 professionnels du signalement, parmi lesquels des DRH, des juristes sociaux, des référents harcèlement et des psychologues du travail. Seules 12 % des organisations disposent d’une procédure écrite complète, accessible et connue des salariés. Dans 37 % des cas, aucun dispositif formalisé de signalement n’existe : 19 % des organisations traitent les situations au fil de l’eau et 18 % n’ont rien prévu.
Un premier travail consiste à réunir les RH, le service juridique, la santé au travail et les représentants du personnel pour recenser l’existant en trois semaines au plus. L’étape suivante est de comparer les pratiques aux exigences légales sur six points : signalement, capacité d’enquête, référent harcèlement, congés spécifiques, formation et communication interne. Selon Reversens, 82 % des professionnels interrogés ignorent ou comprennent mal les dispositions du texte relatives à l’enquête interne.
Seules 6 % des organisations disposent d’une équipe d’enquêteurs internes dédiée et formée, bien que la loi impose de déclencher une enquête sans délai. Pour 41 % des répondants, un premier entretien ne pourrait avoir lieu qu’après quatre semaines ou davantage. Anne-Sophie Chéron, psychologue clinicienne et fondatrice du cabinet Reversens, déclare : « Ce sondage met au jour un décalage préoccupant : le texte s’apprête à changer profondément la donne, et la majorité des organisations n’en sont ni informées, ni préparées. Or enquêter sans délai ne signifie pas enquêter dans la précipitation. »
Écrire les procédures et préparer les enquêtes
La procédure doit préciser le circuit de signalement, les délais de traitement, les garanties de confidentialité, les mesures conservatoires possibles et le déroulement de l’enquête. Une fois rédigée, elle peut être intégrée au règlement intérieur et diffusée par l’intranet, le livret d’accueil et l’affichage obligatoire. Des sessions d’information peuvent également être organisées pour les managers et les élus du CSE. Les pénalités peuvent atteindre 1 % de la masse salariale, auxquels s’ajoutent des risques juridiques et réputationnels.
Pour mener les enquêtes, les responsables RSE peuvent solliciter un cabinet spécialisé comme Reversens ou former une équipe interne. Dans ce second cas, la formation doit couvrir les techniques d’entretien, le droit du harcèlement, la psychotraumatologie et la rédaction des rapports. L’étude indique que 67 % des professionnels anticipent une difficulté importante liée à la charge de travail des enquêteurs qui exercent déjà d’autres missions. Anne-Sophie Chéron précise : « Une enquête ne se lance pas dans la précipitation. Elle doit se dérouler de manière juste tant vis-à -vis de la victime que du mis en cause et des témoins. » Le plan proposé prévoit au moins cinq jours de formation par enquêteur et un binôme pour chaque dossier.
Congés rémunérés et référent harcèlement
Parmi les professionnels interrogés, 76 % ignorent la création de congés spécifiques rémunérés pour les salariés s’estimant victimes de violences sexistes ou sexuelles. Ces congés doivent être intégrés au système de gestion des temps, et les gestionnaires RH formés au traitement confidentiel des demandes.
La loi impose aussi de désigner un référent harcèlement sexuel dès 50 salariés, une obligation méconnue de 69 % des répondants. Son rôle et ses coordonnées doivent être communiqués aux équipes. Lorsqu’un référent éthique ou un déontologue est déjà en place, la répartition des rôles doit être clarifiée.
Suivre les signalements et revoir la procédure
Un tableau de bord trimestriel peut recenser les signalements, les délais de traitement, les suites données et les formations dispensées. Chaque enquête peut aussi servir à repérer d’éventuels facteurs de risque organisationnels, tels qu’un management toxique, une absence de régulation ou une charge de travail excessive. Anne-Sophie Chéron rappelle : « Traiter un signalement, c’est prendre soin d’une vulnérabilité, de la vulnérabilité de l’intime effracté. C’est ce que vise la loi, la mise en place d’un cadre sécurisant et protecteur à même de constituer une première étape sur le chemin de la réparation. »
Ces indicateurs peuvent figurer dans le reporting RSE et les bilans sociaux, aux côtés de sujets comme la prise en charge des salariés malades ou la gestion des risques majeurs. Une revue annuelle de la procédure avec la CSSCT et les représentants du personnel permet d’examiner les retours d’expérience.

