En 2025, la DGCCRF a inspecté 431 établissements, révélant que 55 % des fournisseurs ne respectent pas l’indice de réparabilité, et que 99 % des modèles vendus en ligne présentent des manquements. L’écoconception des produits de maison dépasse désormais le simple cadre réglementaire pour devenir un test de maturité managériale.
Conformité informationnelle : un pilier de la responsabilité d’entreprise
Les entreprises du secteur électroménager et électronique font face à une accumulation croissante d’obligations réglementaires. L’étiquetage énergétique, une ancienne obligation, a été rejoint par l’indice de réparabilité depuis 2021-2022, et par l’indice de durabilité en janvier et avril 2025 pour les téléviseurs et lave-linges respectivement. Plus de 15 000 produits ont été examinés en 2025, révélant des lacunes significatives. La DGCCRF souligne que la fiche d’information, qui doit détailler les caractéristiques et fonctionnalités des produits, est souvent absente ou inaccessible, ce qui constitue la majorité des infractions relevées. En ce qui concerne l’étiquetage énergétique, 25 % des établissements contrôlés ont subi des mesures correctives ou répressives. La fragmentation du reporting, déjà observée dans d’autres dimensions de la RSE, se manifeste ici concrètement.
Le non-respect de l’indice de réparabilité atteint 55 % chez les fournisseurs, marquant une hausse de 35 points par rapport à 2024. La DGCCRF cite une double défaillance : la méconnaissance de l’obligation ou l’oubli de l’enregistrement. L’affichage d’un score ne suffit plus ; les entreprises doivent justifier chaque élément de la note. Des tests sur sept aspirateurs ont montré que trois affichaient des scores de réparabilité incorrects. La conformité devient ainsi une discipline interne essentielle.
Gestion de la chaîne de valeur et responsabilité partagée
Les 431 établissements inspectés représentent l’ensemble de la chaîne de valeur : fabricants, distributeurs, grossistes et importateurs. La responsabilité varie selon les acteurs. Les fabricants calculent et fournissent les indices, les distributeurs les affichent et partagent les paramètres, tandis que les importateurs jouent un rôle crucial souvent défaillant. Le nombre de procès-verbaux pénaux a augmenté par rapport à 2024, tout comme les avertissements, alors que les injonctions diminuent légèrement. La répression s’intensifie. Un distributeur ne peut plus se défausser sur son fournisseur : il est responsable de l’information qu’il fournit au consommateur final. Les nouvelles exigences européennes sur les emballages nécessitent déjà une vigilance accrue.
En e-commerce, 99 % des modèles sont non conformes, souvent en raison de l’absence des paramètres de calcul de l’indice de réparabilité, contre 70 % en magasins physiques. Les plateformes de vente en ligne n’ont pas intégré ces exigences dans leurs processus. Les systèmes d’information ne sont pas configurés pour exiger ces données avant la mise en ligne. Le problème est structurel : l’automatisation de la publication produit se heurte à des exigences qui nécessitent une validation humaine. Les entreprises qui gèrent la conformité par exception courent des risques accrus. Les contrôles récents sur les nouvelles obligations d’étiquetage des smartphones et tablettes laissent présager une surveillance plus intense des canaux digitaux.
Renforcer la culture de conformité en interne
Avec l’indice de durabilité encore récent, la DGCCRF a adopté une approche pédagogique, avec 32 % de suites pédagogiques, mais cette tolérance est temporaire. Les entreprises ont une fenêtre pour former leurs équipes. Les directions juridiques et RSE doivent collaborer avec les opérations commerciales. Les fiches produits doivent être systématiquement auditées, et les équipes achats doivent intégrer ces critères dans leurs cahiers des charges. La formation s’étend au-delà des juristes : les chefs de produit, responsables e-commerce et équipes marketing sont en première ligne. La conformité informationnelle est un enjeu de gouvernance transversale.
Les trois modèles d’aspirateurs non conformes détectés illustrent un risque majeur : la véracité des déclarations. Désormais, des contrôles qualité doivent être intégrés aux données extra-financières, avec des audits internes réguliers et des tests aléatoires. Les directions RSE doivent se doter d’outils de pilotage : tableaux de bord de conformité, indicateurs d’alerte, processus pour signaler les anomalies. La DGCCRF renforce ses contrôles, vérifiant plus systématiquement les paramètres de calcul. Les entreprises qui ne se préparent pas risquent des sanctions financières et un sérieux impact réputationnel.
Préparer la transition vers l’indice de durabilité (2025-2026)
L’indice de durabilité remplace progressivement l’indice de réparabilité. La première campagne de contrôles sur 3 000 produits a enregistré 14 % de suites correctives. Les entreprises doivent anticiper l’extension à d’autres catégories, comme les sèche-linge domestiques à tambour depuis juillet 2025. La transition nécessite une refonte des systèmes d’information produit, une mise à jour des bases de données et une coordination avec les fournisseurs. La durabilité devient un critère d’achat clé, et les entreprises qui maîtrisent leur conformité informationnelle acquièrent un avantage concurrentiel durable, tandis que les autres accumulent des risques juridiques et commerciaux.
