La justice pénale négociée se développe rapidement en France, notamment en matière environnementale avec l’extension de la CJIP en 2020. Malgré près de 70 conventions conclues pour plus de 4 milliards d’euros, dans un nouveau rapport, le Club des juristes identifie des problèmes majeurs nécessitant des réformes urgentes.
Justice pénale négociée en matière environnementale : un dispositif en pleine expansion mais inégalement structuré
La justice pénale négociée connaît une expansion remarquable en France, particulièrement depuis l’introduction de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par la loi Sapin II en 2016. Ce mécanisme, initialement conçu pour les infractions financières, s’étend désormais au domaine environnemental, soulevant de nombreuses interrogations sur son efficacité et ses dérives potentielles. Alors que près de 70 CJIP ont été conclues depuis 2017 pour un montant dépassant 4 milliards d’euros, l’analyse du Club des juristes révèle des enjeux cruciaux pour l’avenir de la réponse pénale aux atteintes environnementales.
Selon le rapport du Club des juristes, la justice pénale négociée recouvre aujourd’hui deux réalités distinctes. D’une part, la CJIP financière s’est progressivement imposée comme un instrument central sous l’impulsion du Parquet national financier, avec des méthodes de négociation désormais stabilisées et des montants d’amendes significatifs. D’autre part, la CJIP environnementale, introduite par la loi du 24 décembre 2020, demeure en phase de structuration avec une pratique hétérogène selon les juridictions.
Cette disparité s’illustre concrètement dans les montants négociés. Tandis que les CJIP financières atteignent des milliards d’euros – comme l’accord Airbus de 2,1 milliards d’euros ou celui de McDonald’s de 1,25 milliard -, les CJIP environnementales restent souvent modestes. L’exemple de Nestlé en septembre 2022, avec une amende de seulement 40.000 euros malgré la destruction d’un écosystème piscicole, illustre cette disproportion préoccupante.
Les défaillances du système actuel selon le Club des juristes
Le Club des juristes identifie plusieurs problèmes majeurs dans la mise en œuvre actuelle de la justice pénale négociée. Premièrement, la place des victimes demeure insuffisamment intégrée dans les procédures. Contrairement à la CRPC où les victimes peuvent faire appel du jugement d’homologation, aucun recours n’existe pour les CJIP, et elles ne participent pas aux négociations.
Deuxièmement, l’hétérogénéité des pratiques, particulièrement en matière environnementale, nuit à la lisibilité des décisions. L’absence de lignes directrices spécifiques contribue à une application inégale du dispositif sur le territoire. Cette situation contraste avec la pratique en matière financière, où le PNF a développé un système de calcul par bonus/malus pour déterminer l’amende d’intérêt public.
Troisièmement, l’articulation entre la responsabilité des personnes morales et les poursuites visant les personnes physiques continue de susciter des interrogations. Dans l’affaire Jean-Marie Messier, le refus d’homologation par le juge a démontré la vulnérabilité des dirigeants face à ce système hybride.
Des enjeux financiers et procéduraux considérables
Les montants en jeu révèlent l’importance croissante de ces mécanismes. Comme le fait remarquer, Eric Russo, avocat chez Quinn Emanuel, « la CJIP permet d’obtenir des montants d’amende très supérieurs à celles habituellement prononcées par les tribunaux ». Cette réalité s’observe particulièrement dans les récentes affaires impliquant de grands établissements bancaires dans le cadre de l’affaire « CumCum », où Crédit Agricole CIB a conclu un accord en septembre 2025, suivi par HSBC qui a accepté de verser 267 millions d’euros en janvier 2026.
Cependant, cette efficacité apparente masque des risques substantiels. La justice négociée peut créer une justice à deux vitesses où les délinquants en col blanc bénéficieraient d’un traitement privilégié. Cette critique s’avère particulièrement pertinente concernant les atteintes à la probité et aux infractions environnementales, où l’absence de condamnation pénale préserve la capacité des entreprises à soumissionner aux marchés publics.
Les recommandations du Club des juristes pour améliorer le système
Face à ces constats, le rapport formule 18 propositions. Parmi les mesures phares, le Club des juristes recommande de :
- renforcer la place des victimes dans la procédure en améliorant leur information en amont ;
- mettre en place une audience préparatoire en chambre du conseil, préalable à l’audience publique de validation ;
- réserver la négociation des CJIP aux parquets spécialisés pour renforcer la crédibilité du dispositif ;
- élaborer des lignes directrices spécifiques à la CJIP environnementale ;
- développer des dispositifs spécifiques en matière fiscale pour accompagner certaines CJIP.
Ces propositions visent à corriger les déséquilibres actuels tout en préservant les avantages du système. Jérôme Simon, Premier Vice Procureur au Parquet national financier et président de la commission, insiste sur la nécessité de « renforcer la cohérence, la lisibilité et les garanties » du dispositif.
Une éventuelle extension de la CJIP aux particuliers ?
L’avenir de la justice pénale négociée en matière environnementale dépendra largement de sa capacité à surmonter ces défis structurels. Le développement d’une approche plus harmonisée, inspirée du modèle financier mais adaptée aux spécificités environnementales, apparaît indispensable. Cette évolution nécessite notamment une meilleure formation des magistrats et un renforcement de la transparence du processus.
Les enjeux dépassent le cadre national. Le Club des juristes préconise de « promouvoir le modèle français au niveau européen et international, dans une logique d’harmonisation ». Cette dimension internationale s’avère cruciale dans un contexte où les infractions environnementales revêtent souvent une dimension transfrontalière.
La question de l’extension éventuelle de la CJIP aux personnes physiques, évoquée après l’affaire Bolloré, reste en suspens. Une telle évolution, si elle permettrait un règlement d’ensemble des dossiers impliquant entreprises et individus, risquerait de renforcer la critique d’une justice à deux vitesses, particulièrement préjudiciable à l’heure où la conformité constitue une préoccupation constante des entreprises.
