Le 3 juillet 2025, l’association Addictions France a rendu public un rapport révélant que près de 9 supermarchés sur 10 autorisaient encore la vente d’alcool à des mineurs. Cette enquête soulève une problématique de gouvernance majeure : dans quelle mesure les engagements de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) des distributeurs sont-ils effectivement mis en œuvre sur le terrain ? Alors que la conformité réglementaire constitue un pilier des politiques RSE, cette infraction systémique interroge la robustesse des dispositifs de contrôle interne.
Des engagements RSE bien établis dans la distribution
Les principales enseignes françaises de la grande distribution — Carrefour, E.Leclerc, Système U, Lidl, Intermarché — affichent toutes une stratégie RSE structurée. Le respect de la législation, la protection des publics vulnérables et la prévention des comportements à risque figurent parmi les engagements récurrents.
Plusieurs distributeurs mettent en avant :
- des modules de formation sur la vente responsable,
- des campagnes de sensibilisation en magasin,
- des partenariats avec des associations de prévention,
- et des chartes internes détaillant les règles de vente d’alcool.
Ces documents insistent sur l’interdiction formelle de vente à des mineurs, en application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique. La pièce d’identité doit être exigée systématiquement en cas de doute.
La vente d’alcool aux mineurs, pourtant illégale, est généralisée dans la distribution
Pourtant, selon le rapport publié par Addictions France, 86 % des achats-tests menés entre avril et mai 2025 dans 90 supermarchés à Nantes, Rennes et Angers ont abouti à une vente d’alcool à un mineur. Seulement 8 % des enseignes ont demandé une pièce d’identité. Ces résultats s’inscrivent dans la continuité de l’enquête de 2021, où le taux d’infraction atteignait 93 %. Malgré une légère amélioration, le taux reste élevé.
L’étude ne visait pas à incriminer un groupe en particulier, mais à mesurer l’application de la loi dans un échantillon représentatif d’enseignes. Les résultats suggèrent une faiblesse généralisée des contrôles en caisse et un manque de procédures effectives de vérification d’âge.
Grande distribution : Les engagements RSE mis à mal par la pratique
La norme ISO 26000, référence internationale en matière de RSE, précise que la conformité à la loi est une condition minimale pour toute entreprise se réclamant socialement responsable. En ce sens, le non-respect de la législation sur la vente d’alcool à des mineurs constitue un défaut de gouvernance.
Les directions RSE, en lien avec les fonctions conformité et formation, ont un rôle essentiel dans :
- la traduction des obligations légales en processus opérationnels,
- la supervision des procédures de contrôle à l’entrée en rayon ou en caisse,
- la remontée d’alerte en cas de manquements répétés.
Certaines enseignes mentionnent dans leurs rapports de durabilité des indicateurs de conformité (nombre de formations effectuées, campagnes internes), mais très peu publient des taux de vérification effectifs ou de sanctions internes liées à des infractions à la vente d’alcool.
La loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises de surveiller les atteintes aux droits humains et à la santé, directement ou via leurs filiales et sous-traitants. La vente d’alcool à des mineurs, substance psychoactive dont la dangerosité est scientifiquement établie, entre dans ce champ.
Dès lors, cette problématique peut légitimement être intégrée dans les plans de vigilance :
- cartographie des risques en magasin,
- évaluation des pratiques locales,
- déploiement d’indicateurs de conformité concrets,
- mécanismes de contrôle continu.
Le renforcement de la transparence en matière de reporting extra-financier sur les questions de santé publique permettrait une meilleure cohérence entre les engagements de prévention affichés et les pratiques observées.
