PFAS : les 5 failles réglementaires qui vont disparaître en 2027

Le 18 novembre 2026, la Cour des comptes européenne publie un audit cinglant sur les failles du cadre réglementaire contre les PFAS. Pour les entreprises, le constat est sans appel : la stratégie de substitution regrettable, qui consistait à remplacer un PFAS interdit par un autre non réglementé, ne fonctionnera plus avec la loi restrictive attendue début 2027.

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PFAS : les 5 failles réglementaires qui vont disparaître en 2027 © RSE Magazine

Remplacer un PFAS interdit par un autre qui n’est pas encore réglementé : cette pratique, qualifiée de « substitution regrettable », a longtemps permis aux industriels de conserver les propriétés recherchées. Le 18 novembre 2026, la Cour des comptes européenne publie un rapport sur les failles qui l’ont rendue possible. Une loi restrictive est attendue début 2027.

Des contrôles inégaux et des milliers de PFAS peu surveillés

L’audit, qui couvre la période 2020-2026, juge les procédures européennes mal adaptées au nombre croissant de PFAS, à la diversité de leurs usages et au manque de données sur les effets de la plupart d’entre eux. « Les procédures de réglementation des substances chimiques dans l’Union ne sont pas bien adaptées aux PFAS, en raison du nombre élevé et toujours croissant de ces derniers, de la grande diversité de leurs usages et du manque de données concernant les effets de la plupart d’entre eux », constate le rapport. L’évaluation des dangers d’un PFAS prend en moyenne six ans ; la procédure de restriction demande ensuite cinq années supplémentaires.

Entre 2020 et 2025, un tiers des 27 États membres n’ont effectué aucun contrôle ciblé sur les PFAS. Selon Orange, la surveillance repose largement sur l’autocontrôle des industriels. Les contrôles et les obligations de conformité varient ainsi d’un pays à l’autre, notamment pour les groupes présents dans plusieurs États membres.

La plupart des PFAS échappent aussi à l’enregistrement prévu par le règlement REACH : certains sont fabriqués ou importés à moins d’une tonne par an, d’autres sont des polymères non soumis à déclaration. Seule une fraction des 10 000 PFAS identifiés fait donc l’objet d’une surveillance active. Des entreprises ont exploité ces seuils en diversifiant leurs formulations. Joëlle Elvinger, membre de la Cour des comptes européenne chargée de l’audit, avertit : « L’UE doit s’attaquer fermement à ce problème et sans délai pour désamorcer cette bombe à retardement avant qu’il ne soit trop tard. » La loi attendue début 2027 traiterait les PFAS comme un groupe plutôt que substance par substance.

La substitution regrettable concerne aussi les marques

Lorsqu’un PFAS est restreint, il peut être remplacé par une substance de structure moléculaire et de propriétés similaires. Le rapport décrit cette « substitution regrettable », qui a permis de contourner des interdictions sans renoncer aux performances techniques. Dans les revêtements antiadhésifs, le GenX a ainsi remplacé le PFOA avant d’être lui-même reconnu comme problématique.

Si la restriction envisagée couvre l’ensemble de la famille, substituer un PFAS à un autre ne suffira plus. Les secteurs concernés comprennent le textile et ses imperméabilisants, les revêtements antitaches des emballages alimentaires, les agents stabilisants des cosmétiques et les isolants utilisés en électronique. Le coût de la transition dépendra des secteurs. Les risques financiers liés aux PFAS apparaissent dans l’exemple de 3M, qui a versé 7,35 milliards d’euros pour solder 120 000 plaintes.

La réputation des marques est également en jeu : les associations de consommateurs pointent celles qui utilisent encore des PFAS dans des produits courants, et les investisseurs ESG intègrent les critères environnementaux à leurs décisions d’allocation. En 2025, une initiative européenne a relevé des traces de PFAS chez tous les citoyens testés. Plusieurs marques de l’outdoor ont annoncé l’abandon des traitements déperlants à base de PFAS, malgré des performances techniques légèrement inférieures. Les controverses locales, notamment autour de l’implantation de data centers, concernent aussi ces substances.

Une restriction de groupe assortie de dérogations

En 2023, l’Allemagne, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède ont proposé de restreindre les PFAS en tant que groupe, sur des milliers de substances et d’usages. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) doit prochainement rendre un avis préconisant une restriction large avec des dérogations ciblées. Huit pays, dont la France, demandent à la Commission de garantir « une adoption et une entrée en vigueur rapides ».

La Commission envisage d’interdire les PFAS dans les articles de consommation, notamment les cosmétiques, les vêtements et les articles de sport, tout en autorisant temporairement certains usages industriels sous conditions strictes. La santé, avec les dispositifs médicaux, l’énergie, avec les batteries et les panneaux solaires, et l’aérospatial, avec les équipements haute température, figurent parmi les secteurs concernés. Selon un document de travail cité par les huit pays, agir sur les rejets à la source permettrait d’économiser 110 milliards d’euros d’ici 2040, contre un coût de 1 000 milliards d’euros pour le seul traitement des eaux polluées.

Les dérogations reposeraient sur l’absence d’alternative viable, la criticité de l’usage pour la santé, la sécurité ou la transition énergétique, et un engagement de sortie progressive assorti d’un calendrier. Les entreprises auraient à présenter leurs travaux de R&D et leur feuille de route de substitution. L’ECHA examinerait les demandes au cas par cas, avec davantage de transparence pour prévenir les accusations de lobbying.

Ses comités scientifiques ne privilégient pas la même approche : le comité d’évaluation des risques penche pour une restriction large, tandis que celui d’analyse socio-économique met l’accent sur l’emploi et la compétitivité. Leur avis final est attendu prochainement.

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