Le 11 novembre 2025, la CJUE a rendu un arrêt majeur en matière de politique salariale. Saisie par le Danemark et soutenue par la Suède, la Cour a jugé la directive européenne 2022/2041 sur des salaires minimaux adéquats conforme au droit de l’Union, à l’exception de deux dispositions jugées excessives. Ce verdict, qui intervient après trois années de débats sur la place du salaire minimum dans la gouvernance sociale européenne, conforte le principe d’un cadre commun tout en réaffirmant la primauté des mécanismes nationaux. Pour la France, qui dispose depuis 1950 d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la décision résonne comme une validation du modèle social, mais aussi comme un appel à renforcer les politiques RSE autour de la juste rémunération.
Salaire minimum européen : une décision de la CJUE entre validation et rééquilibrage
L’affaire opposait la Commission européenne au gouvernement danois, qui estimait que la directive violait le principe de subsidiarité en s’immisçant dans un domaine réservé aux partenaires sociaux nationaux. La Cour a rejeté cet argument. Selon Courthouse News Service, la CJUE a considéré que la directive « établit un cadre destiné à garantir l’adéquation des salaires minimums statutaires dans les États membres » et qu’elle « n’impose que des obligations de moyens, non de résultat ». Cette nuance est essentielle : l’Europe fixe un cap — celui de la dignité salariale — sans imposer de modèle uniforme.
Toutefois, la Cour a invalidé deux articles :
- l’obligation de prendre en compte une liste stricte de critères (pouvoir d’achat, niveau général des salaires, productivité, etc.) lors de la fixation du salaire minimum ;
- l’interdiction de baisse dans les systèmes où le salaire minimum est indexé automatiquement sur l’inflation.
Ces suppressions redonnent une marge d’autonomie aux États membres, sans remettre en cause l’objectif de convergence. « La directive demeure un instrument politique fort, mais son application devra respecter la diversité des systèmes nationaux », note Euronews. Pour la Commission européenne, il s’agit d’un succès. Dans un communiqué publié le jour du jugement, elle a salué « une avancée majeure dans la protection des travailleurs à bas revenus et la promotion de la négociation collective ».
La France confortée dans son modèle du SMIC
En France, l’arrêt de la CJUE ne remet pas en cause le fonctionnement du SMIC, revalorisé chaque année selon l’inflation et les salaires moyens. Avec un montant brut horaire fixé à 11,88 euros en octobre 2025, soit 1.801,80 euros mensuels, le salaire minimum français reste parmi les plus élevés d’Europe. Or, ce mécanisme national s’inscrit déjà dans l’esprit de la directive : il garantit un salaire minimum « adéquat », régulièrement ajusté et défendu par un système de concertation tripartite (gouvernement, syndicats, patronat).
En revanche, la décision de la CJUE pourrait renforcer la pression sur les entreprises en matière de RSE salariale. Car au-delà du SMIC, le sujet de la rémunération équitable interroge la cohérence interne des grilles de salaires et la transparence dans les chaînes de valeur. Dans les rapports de durabilité exigés par la directive CSRD, la question du salaire décent devient d’ailleurs un indicateur clé de performance extra-financière.
Les conséquences européennes et sociales d’un « salaire minimum adéquat »
D’après Euronews, le salaire minimum brut mensuel dans l’Union varie encore de 551 € en Bulgarie à 2 638 € au Luxembourg. La directive fixe deux repères indicatifs : 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen national. Pour la France, où le SMIC représente environ 61 % du salaire médian, la conformité est acquise ; pour d’autres États, notamment d’Europe centrale, l’écart reste abyssal. L’arrêt de la CJUE confirme que ces seuils demeurent des références politiques, non des obligations juridiques. Cela évite la standardisation, mais risque d’entretenir des distorsions de concurrence sociale, en particulier dans les secteurs du BTP, des transports et des services externalisés.
L’un des piliers de la directive, validé par la CJUE, est la promotion de la négociation collective. Les États où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par une convention devront élaborer des plans d’action pour renforcer la couverture. Pour la France, où la couverture conventionnelle atteint près de 98 %, cette exigence renforce un avantage structurel : la coordination par branche et la capacité à intégrer les revalorisations dans les grilles. En revanche, certains pays, comme la Hongrie ou les Pays-Bas, devront revoir leurs mécanismes de dialogue social pour atteindre ces seuils.
