Depuis le 1er janvier 2020, la loi de Transformation de la Fonction Publique a ouvert la porte à la rupture conventionnelle dans les trois branches de la fonction publique française : l’État, l’hospitalière et la territoriale. Ce mécanisme, qui permet à un agent et à son employeur de se séparer d’un commun accord, est en phase expérimentale jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif s’adresse aux fonctionnaires titulaires ainsi qu’aux agents contractuels en CDI, mais il ne s’applique pas aux stagiaires et aux contractuels en période d’essai. Pour les agents sous contrat, l’option demeure ouverte de façon permanente. La rupture conventionnelle apporte des avantages non négligeables comme l’accès aux indemnités chômage et le versement d’une indemnité de départ.
Calcul précis de l’indemnité de départ
L’indemnité de départ est déterminée d’après l’ancienneté et le salaire brut annuel de l’agent. Le barème se présente ainsi :
- 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à dix ans ;
- 2/5 entre dix et quinze ans ;
- Un demi-mois entre quinze et vingt ans ;
- 3/5 au-delà de vingt ans, jusqu’à un maximum de vingt-quatre ans.
Il faut aussi noter que l’indemnité ne peut pas dépasser un douzième de la rémunération annuelle par année d’ancienneté. En moyenne, l’indemnité spécifique varie autour de 20 300 euros.
Démarches administratives et délais à respecter
Pour lancer la procédure de rupture conventionnelle, il faut envoyer une lettre recommandée ou remettre un courrier en main propre. Un entretien est organisé dans les dix jours qui suivent, avec un délai d’un mois maximum. L’agent peut se faire accompagner par un représentant syndical pendant cet entretien. La signature de la convention doit intervenir au moins quinze jours après le dernier entretien, et s’ajoute à un délai de rétractation de quinze jours supplémentaires. Une fois signée, l’indemnité est versée assez rapidement.
Les droits des agents après la rupture
Après avoir opté pour une rupture conventionnelle, les fonctionnaires peuvent bénéficier des indemnités chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles. Les périodes indemnisées sont également prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Par contre, si un agent revient dans la fonction publique dans les six ans suivant sa rupture conventionnelle, il devra rembourser l’indemnité qu’il avait perçue.
Chiffres révélateurs sur l’évolution du dispositif
Depuis sa mise en place, le nombre de ruptures conventionnelles a explosé : 1 984 signatures en 2023 contre seulement 425 en 2020. En 2022, le ministère de l’Éducation nationale représentait 72 % des ruptures. L’âge moyen des bénéficiaires est passé de 50,4 ans en 2020 à 47,4 ans en 2023. De plus, en 2023, 69 % des bénéficiaires étaient des femmes. Au total, entre 2020 et 2022, ce mécanisme a coûté à l’État 107,6 millions d’euros pour 5 300 agents ayant bénéficié du dispositif.
