Dimanche 24 août 2025, un décret permet à chaque dirigeant d’entreprise de demander la confidentialité de son adresse au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Cette décision, qui vise directement le dirigeant, entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au JORF n° 0196, et fixe un délai de traitement de cinq jours francs ouvrables par le greffier. Selon Légifrance, le texte s’articule autour des articles R. 123-54-1 et R. 123-54-2 du code de commerce.
Ce que change le décret pour le dirigeant : coordonnées et registre
Le cœur du dispositif est simple et utile pour tout dirigeant : la confidentialité des coordonnées domiciliaires peut être sollicitée à tout moment pour ne plus exposer l’adresse personnelle dans le RCS et le RNE. « Les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel » a tranché le décret.
Par ailleurs, le décret encadre finement l’accès résiduel aux données : malgré l’occultation publique, certaines autorités et organismes (administrations, organismes sociaux, professions mentionnées par la loi, présidents de chambres de métiers et d’artisanat, URSSAF compétente, etc.) peuvent consulter les données non occultées pour l’exercice de leurs missions. De plus, le représentant légal de la société, ses associés et les créanciers peuvent y accéder sous conditions précises.
Mode d’emploi pour un dirigeant : demander l’occultation des données
Concrètement, le dirigeant initie une démarche via le guichet unique, selon les modalités de l’article R. 123-3. Le greffe délivre un récépissé, puis traite la demande dans un délai de cinq jours francs ouvrables ; en cas de dépassement, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. Ce calendrier procédural encadre l’action du greffier et donne au dirigeant un levier rapide et opposable. En outre, le décret précise l’entrée en vigueur immédiate : dès le lendemain de la publication au Journal officiel, la protection s’applique, soit dès ce lundi 25 août 2025.
Ensuite, le dirigeant doit savoir que, lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce (par exemple des statuts) où l’adresse apparaît, il joint une copie « occultée » de ce document. Le greffier publie alors cette copie en remplacement de l’original, lequel est conservé à titre de pièce justificative. Autre point utile : la demande elle-même est archivée un an comme justificatif.
