Changements de seuils, exclusions ciblées, recentrage des exigences : la révision de la directive CSRD entérinée le 23 juin 2025 bouleverse les obligations de durabilité des entreprises. Un tournant décisif dans la régulation RSE européenne.
Un nouveau cadre pour les entreprises : que prévoit la réforme CSRD de juin 2025 ?
Le 23 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne a validé à l’unanimité son mandat de négociation pour modifier en profondeur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Ce texte, censé renforcer la transparence environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises européennes, fait désormais l’objet d’un rééquilibrage en faveur de la compétitivité économique.
Issu du paquet législatif Omnibus I, présenté par la Commission le 26 février 2025, ce nouveau projet vise à réduire la charge administrative et à clarifier le périmètre réglementaire pour les entreprises concernées. Il s’inscrit dans un mouvement plus large impulsé par les conclusions des rapports Letta et Draghi, ainsi que par la déclaration de Budapest du 8 novembre 2024, qui appelaient à une « révolution de la simplification réglementaire » au sein de l’Union.
Seuils relevés, entreprises exclues : ce qui change concrètement
L’un des pivots de la réforme réside dans la redéfinition du champ d’application de la directive. Deux modifications majeures ont été décidées par le Conseil :
- Le seuil d’effectif minimal passe de 250 à 1 000 salariés, excluant de fait de nombreuses entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Un seuil complémentaire de chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros est introduit, conditionnant davantage l’obligation de reporting à la taille économique réelle de l’entreprise.
Par ailleurs, les PME cotées en bourse — initialement incluses dans le périmètre de la CSRD — sont retirées du champ d’application, une mesure saluée par les fédérations professionnelles pour sa clarté et son pragmatisme.
Une clause de révision a été intégrée au texte, permettant de réévaluer ces seuils dans un second temps, en fonction de la disponibilité et de la qualité des informations produites par les entreprises soumises à la directive.
Transition climatique et devoir de vigilance : la convergence avec la CS3D
La révision de la CSRD s’accompagne d’un alignement avec la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), également modifiée. Sur le volet climatique, les obligations relatives aux plans de transition pour l’atténuation du changement climatique sont maintenues, mais leur mise en œuvre est repoussée de deux ans.
L’objectif ? Donner aux entreprises le temps d’adapter leurs outils de pilotage extra-financier sans compromettre leurs efforts en matière de durabilité. Ces plans devront néanmoins intégrer des actions concrètes, en cours ou programmées, pour demeurer conformes à l’esprit du Pacte vert européen.
Un signal politique fort : simplifier sans renoncer
Derrière ces ajustements techniques, c’est une nouvelle stratégie de régulation qui se dessine à Bruxelles. Pour Adam Szłapka, ministre polonais des Affaires européennes, « Nous faisons un pas décisif vers un environnement plus favorable aux entreprises ». Ce repositionnement vise à éviter l’effet de ruissellement des obligations réglementaires sur les petites structures, souvent moins outillées pour faire face aux exigences documentaires de la directive. La priorité est désormais donnée à la lisibilité des normes, à la prévisibilité réglementaire, et à la réduction des charges inutiles, sans toutefois remettre en cause l’objectif de transparence.
Le mandat adopté par le Conseil ne constitue qu’une étape. Le Parlement européen doit encore définir sa propre position. Des négociations interinstitutionnelles s’ouvriront alors, avec pour objectif une adoption définitive des modifications d’ici fin 2025. Les entreprises restent donc dans une phase d’ajustement stratégique, entre anticipation des nouveaux seuils et sécurisation des dispositifs de conformité déjà engagés.
