Deux Caisses d’Épargne régionales ont été condamnées à plus de 9 millions d’euros d’amendes pour pratiques commerciales trompeuses liées aux commissions d’intervention. Une décision lourde de conséquences en matière de conformité pour des établissements historiquement positionnés sur la proximité et la confiance.
Des Caisses d’Épargne sanctionnées pour des commissions d’intervention irrégulières
Le 24 février 2026, deux Caisses d’Épargne ont été sanctionnées par la justice à la suite d’enquêtes menées par la DGCCRF. Au total, plus de 9 millions d’euros d’amendes ont été infligés pour des pratiques commerciales trompeuses, notamment autour des commissions d’intervention et de leur montant. D’abord, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France a été condamnée à une amende de 6 millions d’euros. En effet, l’établissement a facturé des commissions d’intervention en l’absence d’irrégularité effective sur les comptes concernés. De plus, il lui est reproché d’avoir dépassé les plafonds réglementaires encadrant le montant de ces commissions d’intervention. L’enquête, menée entre octobre 2022 et avril 2025, a abouti à la transmission du dossier au parquet du tribunal judiciaire de Paris, précisent les autorités.
Ensuite, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe a écopé d’une amende de 3,2 millions d’euros. Là encore, les services de la Répression des fraudes ont relevé un dépassement des plafonds applicables aux commissions d’intervention, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse au regard du droit de la consommation. Ainsi, le montant cumulé des sanctions atteint plus de 9 millions d’euros. Or, ces commissions d’intervention, qui s’appliquent lors du traitement d’opérations jugées irrégulières, sont strictement encadrées par la réglementation afin de protéger les clients les plus fragiles.
Les Caisses d’Épargne face à leurs obligations de conformité et de RSE
Par ailleurs, les Caisses d’Épargne concernées ont indiqué avoir cessé les tarifications litigieuses. Elles ont également engagé des démarches pour rembourser les clients impactés dans les semaines à venir. Dès lors, la question du montant global des restitutions potentielles se pose, même si aucun chiffre consolidé n’a été communiqué à ce stade. En outre, ces engagements interviennent dans un contexte de vigilance accrue sur les pratiques bancaires et sur la protection des consommateurs.
Cependant, cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large au sein du groupe BPCE, maison mère des Caisses d’Épargne. En novembre 2025, la Banque Populaire Rives de Paris, autre entité du groupe, avait déjà été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour une pratique commerciale trompeuse distincte. Ainsi, au-delà des montants financiers, c’est la gouvernance et la politique de conformité qui se trouvent interrogées. En matière de RSE, les Caisses d’Épargne revendiquent traditionnellement un ancrage territorial fort et une mission d’intérêt général. Néanmoins, ces condamnations rappellent que la responsabilité sociétale ne se limite pas aux engagements environnementaux ou solidaires, mais inclut également la transparence tarifaire, la loyauté des pratiques et la protection effective des clients.
Dans ce contexte, les Caisses d’Épargne devront démontrer que les mesures correctrices mises en place permettent d’éviter toute réitération. D’une part, les contrôles internes devront être renforcés. D’autre part, la formation des équipes et la supervision des pratiques commerciales devront être consolidées. Enfin, au regard des exigences croissantes en matière de RSE, la crédibilité des engagements affichés dépendra désormais de la capacité des établissements à concilier performance économique, conformité réglementaire et équité dans la facturation des commissions d’intervention et de leur montant.
