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03/04/2018

Transformations des entreprises : vers une loi moins ambitieuse que prévue

Sébastien Arnaud



Le projet de loi du gouvernement sur la transformation des entreprises va moins loin que prévu. Un article du quotidien Libération montre qu’entre le rapport Notat-Senard et le texte proposé, la barre a été sérieusement descendue.


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C’est tout le problème du commentaire d’un rapport. En confiant à Jean-Dominique Senard (PDG Michelin) et Nicole Notat (ex CFDT) la réalisation d’un rapport sur la modification de la raison sociale de l’entreprise, le gouvernement laissait entendre qu’il s’agissait de la matrice d’un texte de loi ambitieux.  Le rapport avait été présenté par le ministère de l’Economie comme le texte de référence et la pierre angulaire du projet de loi.
Quatorze recommandations ont été formulées par le binôme Notat-Senard. On retenait surtout la modification du code civil pour que la RSE soit intégrée. Une petite révolution qui a créé un débat intense sur lequel RSE Magazine est déjà largement revenu (ICI ou ICI). Pourtant, d’après un document que Libération a consulté, les grands changements anticipés devraient finalement être assez décevants. « A la lecture d’une version récente de l’avant-projet de loi «relatif à la croissance et la transformation des entreprises» (Pacte) dont Libérations’est procuré une copie, «l’après» Notat-Senard n’est, pour l’instant, pas si différent de l’«avant»… » écrit le quotidien.

L’article 1833 du code civil qui définit une société sera bien modifié mais une petite subtilité mérite d’être soulignée. « Celle-ci (la société ndlr) n’aura plus seulement pour objet «l’intérêt commun des associés», mais devra être «gérée dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.» La phrase est la même que la première recommandation du rapport Notat-Senard, à un détail près : il était question chez eux de l’«intérêt propre» d’une société et non de l’«intérêt social». »

La notion de « raison d’être » de l’entreprise a disparu et la proposition de création d’entreprises à mission n’est plus non plus présent. Le quotidien a interrogé des hauts responsables de Bercy sur cette évolution vers moins d’exigences : « A Bercy, on fait savoir que Le Maire a vu le président de la République jeudi. Lequel lui a fait part des points qu’il souhaiterait voir intégrés dans le projet de loi Pacte. Le ministre de l’Economie et des Finances doit aussi s’entretenir sur le sujet la semaine prochaine avec le Premier ministre, Edouard Philippe. «Tout n’est pas encore calé, nous devons vérifier certaines choses sur le plan juridique», assure-t-on dans l’entourage de Le Maire, laissant la porte ouverte à certaines modifications ; la présentation en Conseil des ministres, reportée au 2 avril devrait encore être décalée de deux semaines. »





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