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13/03/2018

Entreprises : le Code civil sera bien modifié




Finalement après des semaines de débats et un rapport qui conseillait une légère modification du statut de l’entreprise, le gouvernement opte pour un ajout. Dans la définition de l’entreprise, les enjeux sociaux et environnementaux seront inclus.


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Les opposants à cette modification estimaient qu’il y avait un risque d’instabilité juridique pour les entreprises. « Trois jours après avoir reçu des mains de l'ancienne dirigeante de la CFDT, Nicole Notat, et du président de Michelin, Jean-Dominique Senard, un rapport sur le rôle de l'entreprise, Le Maire a dévoilé dans le Monde quelles propositions seraient retenues dans le projet de loi Pacte sur la croissance des entreprises, qui doit être présenté le 18 avril en conseil des ministres » annonce l’Agence France Presse, dans une dépêche largement reprise. « Pour être profitables, les entreprises ne peuvent plus se détourner des enjeux sociaux et environnementaux (…) Nous proposerons donc dans Pacte une modification du code civil » a déclaré le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.
 
Par ailleurs, le ministre a ajouté que les entreprises qui le souhaitaient pourront inscrire dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux. Finalement, les grandes lignes du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sont retenues. Ces derniers proposaient la modification de l’article 1833 du code civil avec les enjeux sociaux et environnementaux et l’intérêt propre. Ils proposaient aussi d’ajouter dans le code du commerce la « raison d’être ». Sans que l’on sache encore précisément à quel point la loi sera calquée sur ce rapport, le ministre semble en tout cas très largement valider les principales thèses.
 
« Le ministre a par ailleurs annoncé que le gouvernement souhaitait "que toutes les entreprises de plus de 1000 salariés puissent désormais avoir dans leur conseil d'administration un représentant des salariés", ce qui inclurait donc les mutuelles et les entreprises de l'économie sociale et solidaire » rapporte par ailleurs l’AFP. Et d’ajouter que «  Sur l'intéressement et la participation, Le Maire a confirmé vouloir abaisser "le plus possible le forfait social" appliqué sur ces dispositifs, espérant voir le taux d'entreprises de moins de 50 salariés à en faire de 16% actuellement à "30% dans des délais relativement courts". Il n'a toutefois pas donné plus de détails sur cette baisse. »





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