Le 28 octobre 2025, une proposition de loi consacrée au retard de paiement a été déposée au Sénat par le sénateur Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises. Dans un contexte où les défaillances ont augmenté de 10 % en 2024 par rapport à la moyenne 2010-2019 et où 69 000 procédures sont anticipées en 2025, le texte entend clairement faire de la lutte contre les retards de paiement un marqueur de responsabilité et un levier de protection de la trésorerie des TPE et PME.
Retard de paiement : une menace directe pour la trésorerie des TPE et PME
Derrière chaque retard de paiement, il y a une tension concrète sur la trésorerie d’une entreprise, et d’abord sur celle des TPE et PME qui n’ont ni matelas de cash ni accès massif au crédit. Selon le Sénat, les défaillances d’entreprise ont déjà progressé de 10 % en 2024 et devraient atteindre 69 000 en 2025. Or, les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance, et de 42 % lorsqu’ils dépassent 60 jours, ce qui montre à quel point un simple décalage de règlement peut, progressivement mais sûrement, faire basculer une petite entreprise dans la procédure collective.
Ces chiffres sont d’autant plus frappants que les petites entreprises ne sont pas, en moyenne, les mauvais élèves du retard de paiement. Selon les données citées par le sénateur, 84 % des TPE et plus de 71 % des PME paient sans aucun retard, alors qu’une entreprise sur deux seulement de plus de 1 000 salariés respecte les délais. Autrement dit, les plus fragiles en trésorerie sont aussi celles qui se comportent le mieux, tandis que les grands acteurs, qui disposent de marges de manœuvre, génèrent une partie substantielle du retard de paiement subi.
Retard de paiement : un financement caché au profit des grandes entreprises
Le retard de paiement ressemble, dans les faits, à un crédit forcé accordé par les petites entreprises à leurs grands clients. Les données reprises par le Sénat évaluent à 17 milliards d’euros le montant total des retards en 2024. Sur cette somme, environ 4 milliards pèsent sur les TPE, 9 milliards sur les PME et 4 milliards sur les ETI. Près de 70,59 % des retards de paiement profitent aux grandes entreprises, contre 29,41 % pour l’État, les collectivités et autres acteurs publics.
Cette logique de retard de paiement comme mode de financement caché est assumée de plus en plus clairement par les observateurs. Le Sénat lui-même décrit un véritable transfert de trésorerie des TPE, PME et ETI vers les grandes entreprises et une partie des acheteurs publics.
Retard de paiement : les acheteurs publics aussi dans le viseur de la loi
Contrairement à une idée reçue, le retard de paiement ne vient pas seulement des donneurs d’ordre privés. L’exposé des motifs de la proposition de loi Rietmann rappelle que la commande publique est, elle aussi, une source majeure de tension. En principe, le délai maximal de règlement est de 30 jours pour la plupart des acheteurs publics, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques. Pourtant, dans la réalité, les délais moyens s’éloignent parfois sensiblement de ces plafonds. Le bloc communal se situe en moyenne autour de 18,5 jours, mais les délais grimpent jusqu’à 25 à 27 jours dans les plus grandes communes, tandis que les établissements publics de santé atteignent en moyenne 63,4 jours, avec des pics pouvant aller jusqu’à 120 jours dans certains départements d’outre-mer. Pour une TPE ou une PME qui dépend d’un marché public majeur, chaque retard de paiement de ce type pèse directement sur la trésorerie.
C’est dans ce contexte que la proposition de loi entend encadrer plus strictement le point de départ du délai légal et, ainsi, empêcher les dérives sur le retard de paiement. Pour les marchés publics, le texte prévoit que le délai courra désormais à compter du dépôt de la facture ou du titre de créance sur la plateforme électronique dédiée, sauf stipulation expresse contraire. L’objectif est double : sécuriser les relations entre entreprises et acheteurs publics, et limiter les pratiques consistant à retarder artificiellement le début du délai, ce qui revient à créer un retard de paiement masqué.
Ce que change la proposition de loi Rietmann pour la responsabilité des entreprises
Au cœur du texte, le retard de paiement devient un risque juridique et financier beaucoup plus tangible pour les grands acteurs économiques. L’article 1er de la proposition de loi modifie le code de commerce pour prévoir, en cas de non-respect des délais, une amende administrative pouvant atteindre, pour une personne morale, le plus élevé des montants suivants : 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Le délai de réitération durant lequel une entreprise s’expose au doublement de la sanction serait porté de deux à trois ans. «
Cette logique de proportionnalité du coût du retard de paiement par rapport au poids de l’entreprise est au cœur de l’approche RSE assumée par le texte. Les amendes ne seraient plus un simple coût de conformité, facile à absorber pour un géant, mais un véritable signal de responsabilité, aligné sur le chiffre d’affaires. Décision Achats souligne que la proposition de loi entend « mieux protéger les TPE-PME » en faisant peser plus lourdement les sanctions sur les entreprises fautives les plus puissantes. Dans le même esprit, l’article 4 rendrait impossible, dans les contrats commerciaux, toute renonciation aux pénalités de retard, en transposant au code de commerce le principe selon lequel une renonciation aux intérêts moratoires est réputée non écrite. De nombreuses TPE et PME, en situation de dépendance économique, acceptent aujourd’hui de renoncer à ces pénalités pour préserver une relation commerciale, ce qui transforme le retard de paiement en fatalité.
Au-delà des sanctions, la proposition de loi s’attaque aussi au traitement des conséquences du retard de paiement sur les TPE et PME, en particulier lorsqu’il provient d’acheteurs publics. L’article 3 prévoit la création d’un fonds public d’affacturage destiné aux micro-entreprises et PME dont les factures envers un acheteur public représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires. Concrètement, ce fonds réglerait l’entreprise créancière dans les trente jours suivant l’expiration des délais légaux de paiement, puis se ferait rembourser par le pouvoir adjudicateur, avec les intérêts de retard.
