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11/10/2013

Gaz de Schiste : Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant la fracturation hydraulique




Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a validé la loi Jacob du 13 juillet 2011. L’exploitation des gaz de schiste en France demeure interdite. La compagnie Scuepbach demande 1 milliard d’euros d’indemnisations.


Gaz de Schiste : Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant la fracturation hydraulique
La décision du Conseil constitutionnel était très attendue. Par les organisations et associations environnementales autant que par les compagnies exploitantes qui s’étaient positionnées sur le dossier.
 
L’adoption en urgence de la loi Jacob du 13 juillet 2011 laissait apparaître un certain nombre de failles (Cf notre article ) qui laissent espérer à la compagnie Scuepbach en tête, l’invalidation du texte.
 
L’invalidation du texte aurait relancé les débats sur le Gaz de schiste, dossier sur lequel le gouvernement a cherché à s’engager clairement. François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont l’un après l’autre affirmé qu’ils resteraient fermes sur le sujet et ce malgré les déclarations ambigües de Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif. 

Indemnisation d'1 milliard d'euros

Le groupe texan Schuepbach, qui avait obtenu l’exploitation des réserves dans le Sud de la France avait lancé en parallèle une procédure d’indemnisation. Les avocats du groupe avaient laissé entendre qu’en cas d’avis négatifs des sages ils n’abandonneraient pas cette procédure.
 
La compagnie demande 1 milliard de dollars à l’Etat français. Le chiffre tient compte des bénéfices qui étaient espérés par le rendement du site sur 50 ans. Dans les faits, Schuepbach ne peut espérer être indemnisé que sur les investissements injectés pour l’exploitation du site et non sur les bénéfices espérés.
 
Voir la décision du Conseil constitutionnel ici





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