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02/10/2013

Gaz de schiste – Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 11 octobre




Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracture hydraulique. Si une invalidation de la loi était décidée, le débat sur l’exploitation des réserves de gaz pourrait reprendre de plus belle.


Le 13 juillet 2011 l’Assemblée nationale vote une loi qui interdit la fracturation hydraulique, seul procédé qui permet d’extraire le gaz non conventionnel. Le texte législatif a été voté en urgence à la suite d’une forte mobilisation dans le Sud de la France, zone directement concernée par les extractions, et en région parisienne. Les manifestants en appelaient à l’Etat pour revenir sur les permis d’exploitation accordés en 2010 par le ministre de l’Ecologie de l’époque, Jean-Louis Borloo.
En janvier, la compagnie pétrolière texane Schuepbach et GDF déposent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Malgré les efforts de Delphine Batho, alors ministre de l’Ecologie, la QPC arrive au Conseil d’Etat qui la transmet le 12 juillet au Conseil constitutionnel.
Après étude du corpus de la loi, celle-ci semble fragile en deux points : le principe invoqué pour justifier l’interdiction et l’autorisation dans certains autres cas de la méthode d’extraction hydraulique.
Gaz de schiste – Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 11 octobre

Précaution ou prévention?

La fragilité du texte de loi préparé rapidement amène à la remise en questiondes principes évoqués par la loi : principe de précaution ou principe de prévention d’un risque avéré.
Les membres du Conseil constitutionnel cherchent à déterminer la validité de la loi, en fonction du principe qui a amené à l’interdiction de l’extraction hydraulique. Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, conduit à une interdiction d’un produit ou d’un processus qui pourrait s’avérer dangereux.

La prévention quant à elle ne peut être évoquée que lorsque le risque a été avéré. C'est ce principe qui semble avoir été retenu par les législateurs. Or, le cas de l’extraction hydraulique est complexe et ne fait pas l’unanimité. L’avocat du groupe Schuepbach, Marc Fornacciari, affirme qu'il n'existe « aucun élément pour étayer la notion de risque que représenterait la fracturation hydraulique.»

Fracture hydraulique autorisée en géothermie

La loi, dont l’interdiction porte sur l’extraction par fracturation, est dénoncée par la compagnie américaine pour son caractère « discriminatoire ». Schuepbach n’a pas manqué de rappeler dans sa QPC que la méthode était utilisée dans d’autres secteurs comme la géothermie. « Si la motivation de la loi est la protection de l'environnement, la discrimination n'est pas en lien avec l'objet de la loi » affirme l’avocat du groupe texan. Ce que les associations écologistes contestent. Sebastien Le Briero, avocat de l’ONG France Nature Environnement (FNE) affirme que « La géothermie présente des risques moins graves pour la santé et pour l'environnement. » Il ajoute que si les risques concernant la géothermie sont avérés, l’interdiction doit être élargie.

Une invalidation relancerait le débat

En cas d’invalidation de la loi les abrogations des permis d’exploitation seraient du même coup illégitimes. Les entreprises exploitantes, dont Total fait aussi partie, se repositionneraient sur le marché du gaz de schiste dans le Sud de la France. Des indemnités pourraient être également demandées.
 
L’actuel ministre de l’Ecologie, Philippe Martin est catégorique, le gouvernement « ne cédera pas sur la gaz de schiste ». Une nouvelle loi serait alors discutée à l’Assemblée.





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