Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à simplifier certaines obligations des entreprises liées au Pacte vert. Ce « paquet omnibus » allège les exigences en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Si l’objectif est de renforcer la compétitivité européenne, de nombreuses ONG et experts déplorent un recul des acquis en termes de durabilité.
CSRD : l’obligation de reporting concernera 10.000 entreprises et non plus 50.000
La Commission européenne entend bien assouplir les obligations des entreprises par rapport à la directive CSRD, qui impose aux entreprises de plus de 250 salariés de publier des rapports sur l’impact de leurs activités. Avec l’adoption de la « directive omnibus », seules les entreprises comptant plus de 1.000 salariés devront se conformer aux obligations de reporting, soit une réduction drastique du nombre d’établissements concernés. Leur nombre passera de 50.000 à 10.000 à travers l’Europe.
Comme l’a expliqué Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, cet assouplissement vise à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en garantissant que les plus grandes restent responsables de leur impact social et environnemental. Néanmoins, cette réduction d’échelle est perçue par certaines organisations comme un affaiblissement significatif des efforts de transparence en matière de RSE.
La directive sur le devoir de vigilance sera également assouplie
En parallèle, la directive sur le devoir de vigilance, qui oblige les entreprises à prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et environnementaux, est également assouplie. Adoptée au niveau européen en 2024, cette directive sera finalement appliquée à partir de 2028, au lieu de 2027, et ne concernera plus que les premiers sous-traitants des entreprises. Cette restriction est vivement critiquée par des experts en responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui estiment qu’elle limite fortement la portée de cette obligation, réduisant ainsi la responsabilité des entreprises envers les violations environnementales ou des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur.
De nombreux acteurs du secteur économique, comme le MEDEF, saluent ces réformes. Le MEDEF, par la voix de son vice-président Fabrice Le Saché, considère que ces simplifications sont nécessaires pour maintenir la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte global, dominé par des géants industriels américains et chinois. Selon lui, les normes européennes de RSE, telles qu’elles étaient définies, représentaient un handicap compétitif, notamment en raison de la complexité des rapports extra-financiers imposés par la directive CSRD.
Unilever, Nestlé et Primark font savoir leur déception face au rétropédalage de la Commission européenne
Cependant, des voix s’élèvent au sein des entreprises elles-mêmes pour dénoncer ces assouplissements. Plusieurs multinationales, dont Unilever, Nestlé et Primark, ont fait part de leurs inquiétudes dans une lettre ouverte à la Commission européenne. Elles estiment que le cadre législatif actuel du Pacte vert permet de piloter leur transition vers des pratiques plus durables, tout en renforçant leur compétitivité à long terme. Pour ces entreprises, revenir sur les obligations environnementales et sociales risque de perturber les efforts entrepris pour s’adapter aux exigences du marché et aux attentes des consommateurs.
En parallèle de ces mesures de simplification, la Commission a présenté un nouveau projet baptisé « Pacte pour une industrie propre ». Ce plan prévoit de mobiliser jusqu’à 100 milliards d’euros pour financer des projets de décarbonation, tout en assouplissant les règles relatives aux aides publiques pour encourager les investissements privés dans les technologies vertes. Toutefois, pour Kim Claes, responsable de campagne pour les Amis de la Terre, ce plan profite davantage aux entreprises qu’au climat, en privilégiant des mécanismes financiers qui, selon elle, ne permettent pas une réelle transition écologique.
