Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision marquante dans le cadre du contrôle de la loi Duplomb, un texte législatif portant sur le soutien aux exploitations agricoles. Saisie par plus de soixante parlementaires, la juridiction a partiellement censuré le texte, en ciblant notamment une disposition ouvrant la voie à la réintroduction de l’acétamipride, un néonicotinoïde interdit depuis 2018.
Une mesure dérogatoire au cœur des débats réglementaires
La loi Duplomb, adoptée définitivement par le Parlement le 8 juillet 2025, avait pour objectif d’alléger certaines contraintes pesant sur les exploitants agricoles, en réponse à une série de difficultés conjoncturelles. Un amendement introduit en séance au Sénat autorisait une dérogation temporaire à l’interdiction de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes.
Cette substance est prohibée en France depuis 2018 en application du règlement européen (CE) n° 1107/2009, en raison de ses effets avérés sur les abeilles et les écosystèmes pollinisateurs. Le retour de cet intrant visait principalement à répondre aux besoins de la filière betteravière, confrontée à des infestations de pucerons résistants.
La censure du Conseil : trois fondements juridiques invoqués
Dans sa décision du 7 août 2025 relayée par Toute L’Europe, rendue sous le numéro 2025-891 DC, le Conseil constitutionnel a censuré l’article introduisant la dérogation pour plusieurs motifs juridiques clairs :
1. Le principe de précaution
Le Conseil rappelle que le principe de précaution, reconnu à l’article 5 de la Charte de l’environnement (adoptée en 2005 et intégrée au bloc de constitutionnalité), impose au législateur de prévoir des garanties suffisantes face à un risque avéré de dommages graves ou irréversibles à l’environnement.
Dans le cas présent, la réintroduction de l’acétamipride ne s’accompagnait ni de mesures de contrôle environnemental, ni de garanties d’encadrement scientifique. L’absence d’évaluation indépendante préalable a été jugée incompatible avec les obligations constitutionnelles.
2. Le respect du champ du texte de loi
Le Conseil a également considéré que l’article dérogatoire constituait un “cavalier législatif”, c’est-à-dire une disposition introduite dans un texte sans lien direct avec son objet principal. En l’espèce, le projet initial portait sur les allègements administratifs et les modalités d’exercice du métier d’agriculteur. L’introduction d’un article sur les produits phytopharmaceutiques a donc été jugée contraire aux exigences de l’article 45 de la Constitution.
3. L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé
Enfin, le Conseil a rappelé que la protection de la santé fait partie des objectifs à valeur constitutionnelle. Or, l’article censuré ne démontrait pas en quoi la dérogation apportait une réponse conforme à cet objectif, compte tenu de l’état des connaissances sur les effets de l’acétamipride.
Des implications réglementaires pour les politiques agricoles et environnementales
La décision du Conseil constitutionnel a des effets immédiats : l’article est annulé, et aucune autorisation temporaire d’usage de l’acétamipride ne peut être délivrée au titre de cette loi.
Cette censure constitue un rappel strict des exigences constitutionnelles en matière de légistique environnementale. Elle renforce la nécessité pour les pouvoirs publics de documenter scientifiquement les risques avant d’envisager des dérogations, y compris dans un cadre d’urgence agricole.
