Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes dresse un constat sans détour sur la politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Malgré des moyens financiers importants et un cadre juridique renforcé depuis vingt ans, l’inclusion professionnelle progresse lentement. Le document met en lumière des failles structurelles, un pilotage fragmenté et des résultats encore éloignés des ambitions affichées par l’État.
Handicap et emploi : un cadre juridique renforcé mais une portée limitée
Depuis le début des années 2000, la politique du handicap dans l’emploi a connu des évolutions juridiques majeures. La loi du 11 février 2005 constitue un tournant, en affirmant une approche inclusive et en introduisant la notion d’aménagements raisonnables. Toutefois, malgré ce cadre rénové, la Cour des comptes souligne que l’application concrète de ces principes reste partielle. En effet, alors que le droit vise une égalité d’accès à l’emploi, de nombreuses dérogations viennent limiter la portée effective des obligations imposées aux employeurs.
Par ailleurs, la reconnaissance administrative du handicap demeure le principal critère d’accès aux dispositifs d’inclusion dans l’emploi. Or, cette reconnaissance, bien qu’en constante augmentation, repose sur des procédures complexes et hétérogènes selon les territoires. En 2024, 3,3 millions de personnes disposaient d’une reconnaissance administrative du handicap, soit 8,1% de la population en âge de travailler. Cependant, cette approche catégorielle tend à uniformiser des situations très diverses, ce qui limite l’adaptation des réponses en matière d’emploi et d’inclusion.
Dans ce contexte, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, fixée à 6% des effectifs pour les entreprises de 20 salariés et plus, constitue le socle de la politique publique. Pourtant, la Cour observe que cette obligation est affaiblie par des mécanismes d’abattement, des accords dérogatoires et un déficit de contrôles. En conséquence, seuls 35% des employeurs assujettis respectaient cette obligation par l’emploi direct en 2024. Cette situation fragilise l’efficacité du levier réglementaire au cœur de la politique d’inclusion.
Handicap, inclusion et emploi : des moyens financiers dispersés et peu lisibles
La Cour des comptes consacre une part importante de son analyse à l’évaluation des moyens financiers mobilisés en faveur du handicap dans l’emploi. Elle souligne que cette politique repose sur des dépenses publiques élevées mais difficilement lisibles. En 2023, les aides publiques directes destinées à l’insertion vers le milieu ordinaire de travail atteignaient 1,3 milliard d’euros. À cela s’ajoutent 1,6 milliard d’euros consacrés au secteur protégé, notamment aux établissements et services d’aide par le travail, qui accueillent environ 120.000 personnes.
Cependant, malgré ces montants significatifs, la Cour note une dispersion des crédits et une absence de pilotage budgétaire consolidé. Les financements sont répartis entre de nombreux acteurs, dont l’AGEFIPH pour le secteur privé et le FIPHFP pour la fonction publique, sans programmation pluriannuelle clairement définie. Cette fragmentation nuit à l’efficience globale de la politique d’inclusion et complique l’évaluation de son impact réel sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
De plus, la pluralité des intervenants institutionnels renforce la complexité du système. Le réseau pour l’emploi, qui associe France Travail, Cap emploi et les missions locales, délègue une partie de l’accompagnement à des prestataires associatifs ou privés. Cette organisation, bien que conçue pour répondre à la diversité des besoins, génère des dispositifs souvent étanches. La Cour des comptes constate ainsi que cette multiplicité d’acteurs contribue à un paysage institutionnel peu compréhensible pour les personnes concernées par le handicap et pour les employeurs.
Cette dispersion des moyens se traduit également par une évaluation partielle des politiques menées. Les indicateurs existants privilégient une logique administrative et quantitative, centrée sur le retour à l’emploi, au détriment d’une analyse qualitative des parcours. La Cour souligne que les données sont rarement ventilées par âge, par genre ou par niveau de qualification, ce qui limite la compréhension fine des effets de la politique d’inclusion dans l’emploi.
Des résultats encore éloignés des ambitions d’inclusion
Malgré un cadre législatif renforcé et des financements conséquents, la Cour des comptes dresse un constat nuancé sur les résultats obtenus. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a progressé, mais de manière limitée. Il est passé de 37% en 2005 à 39,3% en 2023. Dans le même temps, le taux d’activité est resté quasi stable, accentuant l’écart avec la population générale.
Cette progression modeste s’explique par plusieurs facteurs structurels. D’une part, la mobilisation des employeurs demeure inégale. La Cour observe une méconnaissance persistante des obligations légales et des dispositifs existants, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. D’autre part, les actions emblématiques de sensibilisation, telles que les événements dédiés au handicap dans l’emploi, produisent peu d’effets structurels sur les parcours professionnels.
Par ailleurs, la qualité de l’emploi occupe une place marginale dans le pilotage de la politique publique. Si le profil des personnes en situation de handicap en emploi a évolué, devenant plus féminin, plus âgé et plus diplômé, les enjeux de carrière, de promotion et d’égalité salariale restent largement absents des évaluations. La Cour souligne que les politiques actuelles privilégient une logique d’intégration quantitative, sans mesurer durablement la stabilité ni l’adéquation des emplois proposés.
Enfin, la prévention de la désinsertion professionnelle apparaît comme un angle mort de la politique d’inclusion. Moins de 4% du budget de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est consacré à la prévention. Cette faiblesse limite la capacité à anticiper les ruptures de parcours liées au handicap, notamment dans un contexte de vieillissement de la population active et de progression des pathologies chroniques.
