C’est une décision qui pourrait tout changer. La Cour internationale de justice vient de définir un nouveau socle juridique mondial face à l’urgence climatique. Et les États n’ont désormais plus d’excuse.
Le mercredi 23 juillet 2025 marque une étape majeure dans le droit international. La Cour internationale de justice (CIJ), juridiction principale de l’Organisation des Nations unies (ONU), a rendu un avis consultatif historique : elle affirme que les obligations climatiques des États ont un caractère contraignant, et que leur violation constitue un « fait internationalement illicite ». Cet avis, bien que non contraignant juridiquement, redessine les contours de la responsabilité des États face à la crise climatique mondiale.
Les obligations climatiques désormais clarifiées et contraignantes
Dans son avis de 140 pages, la CIJ explicite la portée des engagements climatiques internationaux. L’objectif mondial de limitation du réchauffement à +1,5°C – inscrit dans l’Accord de Paris – est désormais qualifié d’objectif principal. Contrairement à une interprétation jusqu’ici tolérante, la Cour insiste : cet objectif n’est pas une simple orientation politique, mais une obligation juridique. La juge Leslie-Anne Duvic-Paoli, interrogée par L’Express, précise que « l’accord de Paris ne laisse pas tant de marge de discrétion aux États pour décider de leurs actions climatiques ».
La CIJ établit ainsi une ligne de conduite stricte : les États doivent atténuer leurs émissions, s’adapter aux conséquences du dérèglement, et coopérer entre eux. Ces trois piliers deviennent des standards de comportement attendus. Et l’absence d’action n’est plus tolérée : accorder des subventions aux énergies fossiles ou retarder la transition écologique pourrait désormais constituer une transgression du droit international.
Violation, responsabilité et litiges : un nouveau régime de droit international
Le cœur de l’avis repose sur une reconnaissance inédite : en cas de violation des obligations climatiques, un État engage sa responsabilité internationale. La Cour estime que « la violation de ces obligations constituerait un fait internationalement illicite engageant la responsabilité d’un État ». Cette formulation ouvre une perspective redoutable : des réparations pourraient être exigées par les États victimes, notamment les îles vulnérables et les pays du Sud fortement exposés.
Concrètement, cela signifie que des litiges interétatiques pourraient émerger devant la CIJ. Les dommages causés par le climat – destructions d’infrastructures, pertes agricoles, montée des eaux – pourraient donner lieu à des demandes d’indemnisation. Le juge Yuji Iwasawa, président de la CIJ, souligne que « les conséquences du changement climatique (…) représentent une menace urgente et existentielle », selon les propos rapportés par Challenges. La Cour insiste cependant sur un point : il faudra établir un lien de causalité direct et solide entre l’inaction d’un État et les préjudices subis. Ce ne sera pas simple, mais ce n’est plus juridiquement exclu.
Un avis consultatif fondateur qui pèse déjà sur les négociations internationales
Certes, l’avis rendu par la CIJ est consultatif. Il ne constitue pas une décision juridiquement contraignante. Mais il fait désormais partie du corpus de droit international. Et comme le rappelle Vincent Brenot, avocat en droit de l’environnement, « la Cour nous dit que le droit international coutumier impose également des obligations aux États » (Challenges). En clair : même un État non signataire d’un traité climatique, comme les États-Unis lorsqu’ils s’étaient retirés de l’accord de Paris, n’est pas exempté.
Cet avis intervient dans un contexte hautement symbolique : il s’inscrit dans une séquence d’avis rendus par d’autres juridictions internationales, comme le Tribunal du droit de la mer et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Ensemble, ils renforcent l’arsenal juridique à disposition des pays vulnérables lors des négociations climatiques à venir, notamment lors de la COP30 au Brésil, prévue en novembre.
Cette offensive juridique est née d’un mouvement citoyen lancé en 2019 par des étudiants du Vanuatu. Leur appel à la justice climatique, soutenu par plus de 130 États, a débouché sur une mobilisation sans précédent. Et la CIJ a tranché : oui, la justice peut s’emparer du climat. Et elle envoie un message clair aux gouvernements : l’ère de l’impunité climatique touche à sa fin.
