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16/09/2019

Tout savoir sur l’assurance décennale

Proposé par Aric



Depuis la loi Spineta du 4 janvier 1978, l’article L243-1-1 du Code des Assurances prévoit une obligation de souscription d’une garantie décennale pour certains professionnels dans le domaine de la construction. Ne pas s’y conformer est considéré comme étant un délit pénal et des sanctions très lourdes sont prévues en cas de manquement. Que couvre cette assurance ? À qui est-elle destinée ? Et comment fonctionne-t-elle ? Voici quelques explications à ce sujet.


Tout savoir sur l’assurance décennale
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Dans le domaine de la construction, il est obligatoire de souscrire certaines assurances pour éviter les déconvenues de chantier. Le propriétaire ou le maître d’ouvrage doivent avoir une assurance dommages-ouvrage et le constructeur doit avoir une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance en responsabilité civile qui garantit pendant 10 ans la réparation de certains dommages après la réception des travaux sans devoir attendre une décision de justice.

Comment fonctionne l’assurance décennale ?

Le principe de fonctionnement est très simple. La réforme législative vient régler un problème de taille dans le cadre du déroulement de certains chantiers de construction. Après livraison d’un bien, il arrive que des défauts apparaissent. Lorsqu’ils sont liés à la construction c’est au professionnel que revient la responsabilité de dédommager ou de réparer. Avec une assurance décennale , il est possible de réparer rapidement sans devoir attendre des années qu’une décision du juge intervienne. Cela évite beaucoup de contentieux d’une part, et cela permet de faire en sorte que le dommage ne s’aggrave pas. Généralement, si le contrat couvre les dommages vis-à-vis du propriétaire ou du maître d’ouvrage, le remboursement est souvent fait à l’assurance en dommage-ouvrage de ces derniers qui a exercé un recours contre l’assureur du constructeur.

Quels sont les professionnels concernés ?

Toutes les personnes considérées comme étant des constructeurs, qu’ils soient artisans du bâtiment ou entrepreneurs sont concernées. Il s’agit des entreprises de bâtiment, des bureaux d’étude, des architectes ou encore des promoteurs. Néanmoins, certains secteurs d’activités sont exclus comme la construction maritime, ferroviaire, la voirie, les canalisations, les parcs de stationnement ou encore les réseaux de télécommunication par exemple.

Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance décennale concerne ce que l’on appelle les gros ouvrages. Les petits ouvrages tels que les portes, les fenêtres ou encore les équipements à l’instar d’un appareil électroménager par exemple sont exclus de la garantie. Elle couvre tous les dommages ou les vices de construction qui peuvent affecter la solidité d’un ouvrage ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage de destination. Elle peut néanmoins concerner certains équipements si ces derniers sont indissociables de la construction comme une pompe à chaleur par exemple.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Pour être valable, le contrat doit être souscrit au début de l’activité de l’entreprise ou avant le lancement du chantier. Le contrat contient des garanties obligatoires, mais les professionnels peuvent choisir des options supplémentaires pour augmenter leur niveau de protection. Pour cela, il faut contacter plusieurs compagnies d’assurances et comparer les différents contrats proposés. Sur Internet, c’est très facile d’obtenir des devis personnalisés. Les professionnels n’hésitent pas à faire appel à un professionnel pour les aider à comparer les différentes offres qui leur sont proposées.




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