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28/06/2019

Réglementation des pesticides : le Conseil d’Etat annule des mesures pas assez protectrices




Le Conseil d’Etat a annulé quatre mesures de l’arrêté du 4 mai 2017 concernant la réglementation des pesticides. L’institution estime que « ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement ».


Source : Pixabay, image libre de droits
Source : Pixabay, image libre de droits
Ce mercredi 26 juin, le Conseil d'Etat a en partie annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, "au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement", annonce la haute juridiction.
Un article en ligne d’Actu Environnement explique que « le Conseil d'Etat annule quatre dispositions du texte ».

Le Conseil d’Etat "enjoint [aux ministres concernés] de prendre les mesures réglementaires impliquées par [sa] décision dans un délai de six mois". L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il précise aussi « les conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d'eau par l'établissement de zones non traitées », ajoute l’article d’Actu Environnement.

Déjà à la fin de l’année 2017, Générations Futures et Eau et rivières de Bretagne avaient exigé l'annulation du texte pour « excès de pouvoir ». A l’époque, les associations « estimaient que le texte ne protégeait pas assez la santé publique et l'environnement », précise l’article, qui ajoute que dans sa décision d’aujourd’hui, « le Conseil d'Etat leur donne partiellement raison et demande l'annulation de quatre mesures jugées insuffisantes. »

Le Conseil d'Etat assure que le texte ne prévoit en fait aucune mesure pour protéger l'ensemble des riverains des zones agricoles : "Les mesures de protection existantes ne [portent] que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public. Tous les riverains des zones traitées doivent pourtant être regardés comme des « habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme »".

Ensuite, la haute juridiction explique que « la protection des cours d'eau est limitée à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage. L'arrêté n'aborde pas l'épandage de granulés ou l'injection de produits dans les sols, deux méthodes "également susceptibles d'induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface. » Voila pourquoi lesdites dispositions sont annulées.
 
Le troisième manquement, selon le Conseil d’Etat, concerne les périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides : « Ces délais d'entrée sont limités aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place. "L'arrêté attaqué ne prévoit aucun délai dans les cas où ces produits ont été utilisés (…) sur des sols vierges de végétation », constate la juridiction, ajoutant qu' « il ressort toutefois (…) que la santé des travailleurs agricoles et des personnes pouvant accéder à des zones récemment traitées est également susceptible d'être affectée. »

Enfin, l’article souligne que le Conseil d'Etat critique un quatrième point : en effet, « l'arrêté ne prévoit [pas] de mesures précises d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques destinées à éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité". L'article 2 de l'arrêté a donc été annulé.





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