Le ministère de l’Ecologie s’est soumis à la décision du 17 juillet 2013 du Conseil d’Etat. Ce dernier avait demandé à ce que les forages de recherche d’hydrocarbure soient soumis à autorisation et non à une déclaration. Le gouvernement avait six mois pour abroger l’article 4 du décret du 2 juin 2006, c’est désormais chose faite.
À l’origine de la procédure, France Nature Environnement (FNE). L’association souhaitait que ce point soit éclairci indépendamment de la refonte du code minier. Le ministère n’avait pas tenu compte de la demande de FNE, estimant que la loi de juillet de 2011 qui interdit la fracturation hydraulique suffisait à empêcher les forages nocifs pour l’environnement. Le Conseil d’Etat n’a pas reçu l’argument et a suivi l’avis de l’association qui souligne les problématiques environnementales de forages d’une profondeur de 3 000 mètres.
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision, à compter du 1er jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française » stipule l’article 5 du décret. Les dossiers déposés avant la publication du nouveau décret, et conformes à celui du 2 juin 2006, ne sont donc pas concernés.
À l’origine de la procédure, France Nature Environnement (FNE). L’association souhaitait que ce point soit éclairci indépendamment de la refonte du code minier. Le ministère n’avait pas tenu compte de la demande de FNE, estimant que la loi de juillet de 2011 qui interdit la fracturation hydraulique suffisait à empêcher les forages nocifs pour l’environnement. Le Conseil d’Etat n’a pas reçu l’argument et a suivi l’avis de l’association qui souligne les problématiques environnementales de forages d’une profondeur de 3 000 mètres.
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision, à compter du 1er jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française » stipule l’article 5 du décret. Les dossiers déposés avant la publication du nouveau décret, et conformes à celui du 2 juin 2006, ne sont donc pas concernés.
Autorisation uniquement pour les hydrocarbures
La demande d’autorisation, et non plus la simple déclaration, s’applique uniquement aux forages pour hydrocarbures. Les autres types de forages à visée scientifique ou commerciale continueront à déclarer leurs travaux. La liste des forages faisant exception est longue : reconnaissances géologiques ou géophysiques, surveillance ou contrôle des mines, géothermies limitées, étude de la stabilité des sols, profondeurs inférieures à 100 mètres.
Selon le ministère de l’Ecologie ces forages « ne représentent pas de dangers et inconvénients graves pour l’environnement » et concernent « de faibles emprises foncières. »
Selon le ministère de l’Ecologie ces forages « ne représentent pas de dangers et inconvénients graves pour l’environnement » et concernent « de faibles emprises foncières. »
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