Traçabilité en panne : l’UE laisse passer la pêche illégale entre les mailles du filet

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Traçabilité en panne : l’UE laisse passer la pêche illégale entre les mailles du filet © RSE Magazine

Le contrôle des importations de l’Union européenne se révèle aujourd’hui insuffisant pour empêcher la présence dans les assiettes européennes de produits de la mer liés à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, révèle un rapport collectif publié fin octobre 2025 par la EU IUU Fishing Coalition et relayé par WWF Europe, qui chiffre et documente des lacunes systémiques de mise en œuvre au sein des États membres.

Pêche non déclarée et non réglementée : une architecture réglementaire qui tient sur le papier mais pas dans les ports

Le constat est sans ambiguïté : l’Union européenne demeure le plus grand importateur mondial de produits de la mer, et cette dépendance internationale transforme la chaîne d’approvisionnement en une porte d’entrée vulnérable à la pêche illégale. Selon le rapport « Beyond CATCH » de la EU IUU Fishing Coalition, 69% des produits de la mer consommés dans l’Union proviennent de pays tiers et les importations extra-UE représentaient environ 30,1 milliards d’euros en 2023, ce qui expose massivement le marché européen à des captures à haut risque. Dès lors, les insuffisances des contrôles et des inspections ne sont plus de simples erreurs administratives ; elles sont des failles qui favorisent la concurrence déloyale, des atteintes graves à l’environnement marin et des violations documentées des droits humains.

Le règlement de l’UE contre la pêche non déclarée et non réglementée a conçu un dispositif exigeant la traçabilité par certificat de capture et des inspections minimales, mais l’application reste disparate et souvent symbolique, ce qui fragilise la lutte contre le phénomène. Entre 2020 et 2023, sur 796.963 certificats de capture reçus de pays tiers, seuls 0,29 % ont été vérifiés auprès des États du pavillon, et à peine 0,01 % ont conduit à un refus d’entrée, selon l’analyse consolidée du rapport. Ce faible taux de vérification montre que la logique de conformité repose trop souvent sur des déclarations de bonne foi, et non sur des contrôles physiques ou documentaires robustes. Par conséquent, des cargaisons entières de produits issus de la pêche problématique peuvent circuler sans que ni les autorités ni les opérateurs en aval ne détectent leur origine réelle, exposant les consommateurs et les entreprises européennes à des risques éthiques et juridiques.

La mise en œuvre inégale des obligations d’inspection amplifie ce problème. Certains États membres respectent la règle minimale d’inspection des débarquements directs des navires non européens — fixée à 5% — tandis que d’autres sont en deçà de ce seuil, ce qui encourage le « control shopping » : les opérateurs illégaux font transiter leurs produits par les points d’entrée les moins contrôlés pour atteindre le marché unique. Le rapport cite explicitement les Pays-Bas, qui ont inspecté moins de 4% des débarquements directs provenant de pays tiers, et met en contraste des performances plus strictes comme celles de l’Espagne, qui inspecte plus de 70% des débarquements directs, mais dont les efforts sont affaiblis par l’approche laxiste d’autres États membres. Ainsi, la faiblesse des contrôles nationaux n’est pas seulement locale ; elle compromet la crédibilité de l’ensemble du système européen de protection des chaînes d’approvisionnement des produits de la mer.

Impacts environnementaux et sociaux : pourquoi la faiblesse des contrôles est grave

La circulation non détectée de produits liés à la pêche non déclarée et non réglementée nourrit un cercle vicieux aux conséquences écologiques et sociales lourdes. La pêche illégale participe directement à la surexploitation des stocks, à la destruction des habitats et à la mise en danger de la résilience des écosystèmes marins. À l’échelle mondiale, on estime qu’un produit de la mer sur cinq est lié à la pêche non déclarée et non réglementée, un ratio qui illustre l’importance systémique du phénomène et son rôle dans la dégradation des ressources halieutiques. Quand des captures illégales entrent sur le marché européen, elles concurrencent les pêcheurs licites, baissent artificiellement les prix et minent les économies locales qui misent sur des pratiques durables, en particulier la pêche artisanale.

Ces conséquences sont aussi humaines et judiciaires : la pêche non déclarée et non réglementée est fréquemment associée à des infractions graves, y compris le travail forcé et d’autres violations des droits fondamentaux. Le fait que les contrôles et les refus d’entrée soient quasi inexistants — 0,01% des certificats ont été refusés entre 2020 et 2023 — signifie que des cargaisons potentiellement liées à des crimes contre l’environnement et aux droits humains peuvent se retrouver dans la chaîne de commercialisation européenne sans être détectées ni sanctionnées. L’absence d’un filtrage efficace pose un dilemme éthique majeur : comment garantir des approvisionnements responsables quand les systèmes officiels de contrôle faiblissent et quand les certificats de capture sont rarement vérifiés avec les États du pavillon ?

Quelles réponses opérationnelles et institutionnelles pour remédier aux failles des contrôles ?

Les acteurs mobilisés par la EU IUU Fishing Coalition recommandent une série de mesures ciblées qui combinent renforcement des contrôles physiques et amélioration de la transparence des données. La numérisation via le système CATCH, qui deviendra obligatoire à partir de 2026, est présentée comme une avancée importante, car elle standardise les éléments d’information et facilite les vérifications documentaires. Toutefois, le rapport souligne que la technologie ne suffit pas : sans inspections physiques accrues et sans mécanismes répressifs pour sanctionner les manquements, la digitalisation restera partielle et inefficace face à des pratiques sophistiquées de fraude. En d’autres termes, la modernisation doit être doublée d’une volonté politique ferme et de ressources humaines et matérielles suffisantes pour opérer des contrôles sur le terrain.

Ensuite, la Coalition appelle la Commission européenne à exercer son rôle de gardienne des règles en engageant des procédures d’infraction contre les États membres qui négligent systématiquement leurs obligations, et à publier des rapports détaillés et accessibles sur la mise en œuvre d’un règlement relatif à la pêche non déclarée et non réglementée afin que la société civile et les entreprises puissent mieux surveiller l’application des règles. « Sans utiliser pleinement les outils prévus dans le règlement de l’UE sur la pêche INN, les gouvernements risquent d’affaiblir la chaîne d’approvisionnement en produits de la mer », font valoir les auteurs du rapport. Enfin, il est recommandé d’augmenter substantiellement les taux d’inspection et de vérification des certificats de capture, car la proportion actuelle de vérifications est dérisoire face aux volumes importés.

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