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31/07/2015

​La Cnil contre Google, le problème n’est pas légal




Google a annoncé jeudi 30 juillet qu’il refusait de se plier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cette dernière demandait à la compagnie d’ajouter le « droit à l’oubli » des informations sur tous les sites internationaux. Du point de vue légal Google pourrait avoir raison mais la question semble être plus éthique que légale.


​La Cnil contre Google, le problème n’est pas légal
Google a annoncé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qu’il refusait de se plier à sa demande. Le 12 juin, l’institution française avait en effet demandé à Google de généraliser le droit à l’oublie sur les versions .com et autres extensions non européennes. Il apparaissait que les informations oubliées sur les extensions françaises et européennes existaient toujours sur les autres.

« La Cnil, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de mai 2014, avait considéré que "le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche 'Google search' correspond à un traitement unique". Google, qui prend ainsi le risque d'écoper de sanctions, estime que 95% des recherches faites en Europe sont effectuées à partir de versions locales de son site » rapporte France Info.
 

Responsabilité et éthique plus que légalité

« L'entreprise américaine a ajouté que, selon elle, aucun pays n'avait le droit de contrôler ce à quoi peut avoir accès une personne vivant dans un autre pays. "De ce fait, pour des questions de principe, nous sommes (...) en désaccord (...) et nous avons demandé à la Cnil de retirer son injonction", déclare Peter Fleischer, le conseiller de Google en matière de vie privée » continue le site de la radio publique.
 
Cette réponse du géant californien, dont le service légal est certainement au point, laisse penser que la compagnie va obtenir gain de cause. Pourtant la demande légitime de la Cnil ne doit pas être éclipsée. Puisque les informations privées sont disponibles dans le monde entier parce que les extensions n’ont pas de limites géographiques.
 
Ici, c’est à Google d’agir de manière responsable et transparente sur le traitement des informations.





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