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30/03/2018

​L’UE ne remet pas en cause l’abattement fiscal accordé à la Poste

Sébastien Arnaud



La Commission européenne a validé l’abattement fiscal accordé par l’Etat à La Poste en estimant qu’il était conforme à la législation en matière d’aides d’Etat. L’exécutif européen a retenu que le soutien à l’accès aux services postaux était une nécessité tant pour des raisons économiques que sociales.


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Ça aurait pu être un nouveau point de tension entre l’Etat et des fonctionnaires. Finalement la Commission européenne a validé l’abattement fiscal que la France a accordé à La Poste pour la période 2018-2022. L’argument selon lequel la décision a été prise pour maintenir le maillage territorial des bureaux de poste a convaincu l’exécutif européen.
 
« Un accès aisé aux services postaux est très important pour tous les citoyens européens. La décision prise aujourd'hui autorise à La Poste à bénéficier de compensations lui permettant de continuer à remplir son rôle économique et social essentiel et à exercer son importante mission de service public, sans fausser de manière indue la concurrence » a commenté la commissaire de la concurrence, Margrethe Vestager.
 
Sur l’ensemble de la période, La Poste va bénéficier d’un abattement de sa fiscalité de 900 millions d’euros sur les quatre ans de la période prévue. Une somme conséquente qui a été passée au crible par la Commission européenne. D’abord, reconnait cette dernière dans le communiqué dédié à cette décision, « La mission de présence territoriale de La Poste vise à garantir une forte densité de la présence postale, au-delà des contraintes imposées par l'obligation de service universel, notamment dans les régions rurales. Cette présence est assurée au moyen d'environ 9500 points postaux, avec une substitution progressive de bureaux de poste par des points partenariaux (relais poste commerçant et agence postale communale) qui sont moins coûteux et qui contribuent donc à réduire progressivement le coût de la mission. »
 
Ensuite, « l'analyse de la Commission a montré, que la compensation prévue n'excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de cette mission de service public. Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État », lit-on plus loin. Ainsi, l’abattement en question entre dans le cadre des règles européennes de compensation de service public « selon lesquelles les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d'un service public. »
 





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