Transposition de la directive CSRD en droit français : un pas de plus vers la durabilité

Dans quinze jours, les grandes entreprises devront s’assurer que leur action s’inscrit dans une logique durable et responsable. Et pour cause : les dispositions de la directive CSRD, publiée par la Commission européenne le 16 décembre 2022, qui vient compléter la directive NFRD de 2014, entrent en vigueur en France le 1er janvier 2024. Cette directive élargit le champ des entreprises concernées et détaille les informations qu’elles doivent obligatoires communiquer aux autorités. Cette évolution marque une prise de conscience accrue de l'importance de la transparence en matière de durabilité. Les entreprises doivent désormais se conformer à des normes plus strictes, reflétant l'engagement croissant de l'Europe envers des pratiques commerciales responsables et durables.

L'ordonnance introduit le concept de « double matérialité », permettant aux entreprises de ne pas publier certaines informations si elles démontrent leur non-pertinence pour les parties prenantes ou l'absence d'impact sur l'entreprise. Cette approche offre une certaine flexibilité, tout en veillant à ce que les informations essentielles soient divulguées. Cela souligne l'équilibre entre la nécessité de transparence et la reconnaissance des réalités opérationnelles des entreprises.

Une nouveauté majeure de l'ordonnance est l'exigence de certification des informations contenues dans le rapport de durabilité. Cette certification doit être réalisée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Cette mesure vise à garantir la fiabilité et la crédibilité des informations publiées, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes dans les engagements de durabilité des entreprises.

L'ordonnance modifie le régime d'exercice de la profession de commissaires aux comptes pour inclure l'audit des informations en matière de durabilité. De plus, elle instaure un cadre de supervision et de garanties pour ces professionnels, similaires à ceux en vigueur pour la certification des comptes. La Haute autorité de l'audit (H2A) supervisera ces activités, assurant ainsi une gouvernance et une conformité rigoureuses.