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24/04/2017

Pollution lumineuse : sept ans après, toujours pas d'application de la loi

Sébastien Arnaud



France Nature Environnement et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) viennent de déposer un recours auprès du Conseil d'Etat pour que la loi sur la pollution lumineuse soit enfin appliquée... 7 ans après son adoption.


Liée à l'essor de l'électricité, la pollution lumineuse est un phénomène relativement récent, qui n'a fait qu'empirer ces dernières décennies. La nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur le paysage et sur l'environnement et la biodiversité est reconnue depuis le Grenelle de l'environnement. Pourtant près de dix ans plus tard, l'Etat n'a toujours pas pris les textes permettant de préciser et d'appliquer la loi.

Dans leur communiqué, France Nature Environnement et la FRAPNA appellent à réglementer la pollution lumineuse. Car les éclairages nocturnes constituent une pollution, puisqu'ils entraînent le gaspillage d'énergie en éclairant ce qui n'a pas besoin de l'être, la perte du ciel nocturne et des impacts sur certains organismes vivants pour qui l'absence de l'alternance jour/nuit entraîne des modifications de leurs comportements. Plus récemment, de nouvelles études viennent nous signaler la nocivité pour nos yeux ou notre métabolisme de la lumière très particulière des LEDs.


 

Des dispositions législatives depuis la Loi Grenelle II de 2010

La prévention des pollutions lumineuses fait l'objet de dispositions législatives depuis la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il ne restait donc plus qu'à prendre des arrêtés précisant les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses.

Malheureusement, aucun des ministres qui se sont succédés depuis le Grenelle n'a publié les arrêtés précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l'efficacité lumineuse des sources utilisées...
A titre d'exemple, aucune traduction réglementaire n'existe concernant les installations lumineuses dans les sites protégés (site natura 2000, site classé, parc national...). Des installations lumineuses dans des espaces naturels impactent de façon très importante la vie des espèces (en empêchant leur circulation par exemple) et donc le maintien de la biodiversité.
 





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