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11/02/2014

Pas de responsabilité juridique des multinationales à l’étranger




Lundi 10 février, le gouvernement a refusé d’instaurer dans la loi sur le développement une responsabilité juridique pour les multinationales. Selon le ministre du Développement Pascal Canfin, le débat n’est pas assez avancé pour prendre une décision.


Lundi 10 février les députés ont débattu des principes généraux de la politique française de développement. C’est la première fois que l’Assemblée nationale discute du sujet. Le projet de loi est défendu par le ministre délégué au Développement Pascal Canfin. Selon lui, il s’agit avant tout de « fermer définitivement une page d’histoire » en changeant de « doctrine » vis-à-vis des pays en développement, principalement ceux d’Afrique subsaharienne.
 
Avant cette initiative le Parlement avait son mot à dire sur le budget de l’Aide publique au développement qui ne représente qu’un tiers de l’aide totale (9,3 milliards d’euros). À long terme l’objectif est de dédier 0,7% du PIB pour le développement, conformément aux principes établis par les Nations unies.

Pas de barrières au comportement des entreprises

Le sujet de la responsabilité sociale des entreprises a largement sa place dans le développement. Les politiques françaises en Afrique, et plus largement à l’étranger, sont intimement liées aux stratégies des multinationales.
 
Un « devoir de vigilance » a été proposé par des élus socialistes et écologistes qui souhaitaient inclure des mesures coercitives. Pascal Canfin estime qu’il est encore trop tôt pour agir sur le volet juridique. « Nous ouvrons un débat entre vous et nous, entre les différents acteurs économiques et de la société civile sur la façon de traduire dans la loi la question du fameux 'devoir de vigilance'. Puisque le débat s'ouvre, on ne va pas le conclure maintenant » a-t-il expliqué. Il n’y aura donc pas dans le texte une responsabilité juridique pour les entreprises.
 
Le principe de RSE est cependant bien présent dans le projet de loi. Le concept y est textuellement évoqué et les multinationales devront s’engager avec des « procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités ».





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