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31/03/2014

La transaction pénale appliquée à l’ensemble des infractions environnementales

Jean Camier



Un décret publié à la fin du mois de mars met en application le principe de transaction pénale pour toutes les infractions relatives à l’environnement. La possibilité d’éviter des poursuites pénales classiques affaiblit encore plus un droit de l’environnement qui n’était pas suffisamment dissuasif. La confidentialité de la démarche fait disparaître la pression sur les entreprises.


La transaction pénale laisse la possibilité à une autorité administrative « de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu’elles ont pu commettre. » Ce principe permet que les auteurs qui reconnaissent avoir commis une infraction de ne pas être poursuivis par la justice. Ils peuvent payer une amende ou s’engager à réaliser des actions qui suspendent le processus avant l’ouverture d’une procédure judiciaire classique.

D’un point de vue pratique, cette alternative doit être validée par le procureur de la République. Une fois que le responsable a réalisé ses engagements ou payé l’amende, le dossier judiciaire est clôt.

La transaction pénale doit permettre de traiter plus efficacement la multitude d’infractions environnementales et permettre une meilleure efficacité. Elle est cependant très critiquée par les associations écologistes qui craignent qu’elle nuise au droit de l’environnement.

Droit de l’environnement encore affaibli

La publication du décret d’application le 24 mars relance le débat du droit de l’environnement et de son caractère peu dissuasif. Sans conteste, la transaction pénale est à l’avantage des délinquants environnementaux. Depuis le Grenelle de l’environnement, les militants écologistes appellent à la création d’un corpus législatif plus exigeant et dissuasif. En favorisant la possibilité de négocier en toute discrétion, alors que les amendes étaient jugées trop basses, le législateur s’attire les foudres des associations.

« Certains vont plus loin, pointant du doigt une tendance à la baisse de la répression des infractions pénales. Pourtant, les amendes infligées en cas d'infraction sont déjà faibles, si bien que leur effet dissuasif n'est pas évident. La transaction pénale ouvrirait alors une nouvelle brèche dans le droit pénal de l'environnement » commente le site spécialisé Actu-environnement.

Confidentialité et image de l’entreprise

Le caractère confidentiel de la transaction pénale présente un autre avantage pour les personnes ou entreprises en infraction. La publicité autour d’une stratégie d’entreprise non respectueuse de l’environnement est un moyen d’action privilégié pour convaincre les entreprises d’engager une politique responsable.

« En effet, les poursuites pénales nuisent à l'image de marque des personnes physiques ou morales. Celles-ci préfèreront donc souvent une transaction pénale à l'abri des regards à une exposition médiatique » explique Actu-environnement.
 





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