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29/10/2013

Droit européen, l’environnement est le secteur le plus sujet aux infractions




La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application du droit communautaire. L’Italie est le pays le plus en défaut d’application avec 99 procédures d’infractions en 2012, la France est dans la moyenne avec 43. L’environnement est le premier domaine concerné par les infractions.


Droit européen, l’environnement est le secteur le plus sujet aux infractions
La Commission européenne a publié le 23 octobre son trentième rapport annuel de contrôle de l’application du droit communautaire. En 2012 les trois domaines les plus concernés sont l’environnement, les transports et la fiscalité. 3 141 plaintes ont été déposées à la Commission par des citoyens, des entreprises ou des institutions, l’Italie, l’Espagne et la France sont les trois premiers pays d’où sont issus ces plaintes.
 
Concernant les procédures européennes, les pays jugés les plus hors la loi sont l’Italie, la Belgique et l’Espagne. La France est dans la moyenne des Etats membres avec 43 procédures à son encontre.
 
Le rapport souligne une amélioration de la situation par rapport à l’année précédente avec notamment la diminution significative (-45%) des procédures sur les retards d’application des directives.

Le droit des déchets

272 infractions ont été enregistrées en 2012 dans le secteur de l’environnement. Les difficultés à appliquer la directive sur l’évaluation environnementale expliquent en grande partie ces chiffres.

Seize contentieux environnementaux ont été portés devant le Cour de justice européenne par la Commission dont sept sur des problématiques liées aux déchets : quatre pour transposition tardive des normes sur les déchets et trois pour des manquements à la réglementation sur l’enfouissement. Trois autres contentieux étaient liés à des infractions à la législation de l’eau : traitement inadapté des eaux usées, désignations insuffisante des zones sujettes aux nitrates et application partielle de la directive cadre de l’eau (DCE).
 
Le communiqué de la Commission européenne explique que « la mise en œuvre correcte du droit communautaire des déchets reste une défi majeur ».

EU pilot en augmentation

Le processus de résolution de problèmes, EU pilot, est en augmentation. Mis en place en 2008, EU pilot permet de renvoyer les plaintes traitées par la Commission aux institutions compétentes des Etats concernés. Ainsi les temps de traitement des procédures sont considérablement raccourcis.  D’après la Commission, cela laisse percevoir la volonté des institutions européennes d’avancer avec les Etats vers une meilleure  application du droit.
 
Les sanctions financières de l’Union européenne et la saisie de la Cour de justice demeurent cependant des outils utilisés par la Commission.
 





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