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01/05/2012

De nouvelles obligations de reporting en matière de RSE




L’application des lois Grenelle I et II, fers de lance du Grenelle de l’Environnement, a fait l’objet d’un décret adopté le 24 avril et portant sur l’article 225 du code du commerce. Rendu public deux jours plus tard, ce décret modifie les obligations d’information qui s’imposent aux entreprises au sujet de leur responsabilité sociale et environnementale.


De nouvelles obligations de reporting en matière de RSE
Le décret du 24 avril 2012 devrait progressivement entrer en vigueur entre 2012 et 2016 selon la taille des entreprises considérées. Se rapportant à l’article 225 du code du commerce introduit par la loi NRE de 2001, il précise les obligations d’information qui s’imposent aux entreprises en matière de RSE.
Conformément au précédent article 225 du code du commerce, le décret s’applique aux entreprises dont le bilan ou le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents s’élève à 500. En vertu de ce texte, les conseils d’administration ou directoires desdites entreprises devront communiquer chaque année sur leurs différentes démarches et initiatives de RSE.

Pour les entreprises concernées, le récent décret introduit une réforme de taille qui doit véritablement changer les pratiques. Le texte leur impose en effet désormais de produire un rapport RSE annuel incluant une grande variété de sujets parmi lesquels on trouve l’« emploi », l’« organisation du travail », la « santé et la sécurité », la « formation », ou encore l’« égalité de traitement », mais aussi la « politique générale en matière environnementale », la « gestion des déchets » et l’« utilisation durable des ressources ».
Dans l’immédiat, ces obligations d’information pèsent avant tout sur les grandes entreprises. Assez rapidement toutefois, ces dernières vont devoir se retourner vers leurs filiales et sous-traitants pour collecter l’information dont elles ont besoin et la consolider afin de s’acquitter de leurs obligations. À titre d’exemple, l’article 225 impose aux entreprises concernées de rendre compte de « l’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale » ; les petites entreprises sont donc indirectement concernées par ce nouveau décret.
Bien que conçu pour s’appliquer aux grandes entreprises, le nouveau texte de loi devrait donc participer de facto à l’évolution des normes et des pratiques de gestion de la RSE dans l’ensemble du corps entrepreneurial. À terme également, un organisme d’audit indépendant sera chargé de contrôler la conformité juridique du rapport de RSE réclamé aux entreprises.

Le décret du 24 avril 2012 entend favoriser l’harmonisation et la transparence des pratiques et des communications des entreprises au sujet de leur responsabilité sociale et environnementale. Ce texte a une vocation incitative et fait le pari manifeste qu’un changement des standards imposés aux grandes entreprises se répercutera progressivement sur les plus petites. Pour s’en assurer, il faudra toutefois attendre 2016, date à laquelle le texte prévoit la finalisation du déploiement du dispositif.





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